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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206461_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312668_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
quant à la légalité de la décision attaquée : le lien de filiation est établi la procédure de reconnaissance étant conforme à la loi locale ; elle méconnaît son droit à l'instruction protégé par la Constitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2206473_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et
Source officielle1ère chambre
DTA_2206479_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et
Source officielle9ème chambre
DTA_2405417_20260202
2 février 2026
2 février 2026
visas et le lien de filiation les unissant au réunifiant ne sont pas établis, en relevant que, d’une part, les certificats de naissance des demandeurs de visas ne sont pas légalisés, contrairement à la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1924 : " Les textes des lois locales maintenues en vigueur par la présente loi seront publiés en français, à titre documentaire, avec les modifications
Source officielle6ème chambre
DTA_2203134_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
représentée par la SARL Euclide Consultants, demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un local
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206807_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'IFAG a, dans son mémoire enregistré le 15 décembre 2023, pris acte de ce dégrèvement et doit, dès lors, être regardé comme ayant abandonné ses conclusions à hauteur de cette somme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201146_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction de la cotisation de contribution foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un local
Source officielle8ème chambre
DTA_2207853_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420321_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
décision attaquée : les éléments présentés ne sont pas authentiques compte tenu des incohérences chronologiques dans l'établissement des pièces d'état civil et d'identité des enfants en méconnaissance de la loi
Source officielle10ème chambre
DTA_2407043_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par
Source officielle11ème chambre
DTA_2406815_20260224
24 février 2026
24 février 2026
probant de ces documents, le ministre de l’intérieur se borne à faire valoir que le jugement supplétif a été prononcé par une juridiction matériellement incompétente, en violation de l’article 99 de la loi
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200049_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
n'est pas éligible à la procédure de réunification familiale au titre de membre de famille de réfugié et de ce que le certificat de naissance produit enregistré le 10 mai 2017 n'est pas conforme à la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204425_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2405555_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... n’est pas conforme à la loi locale.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201252_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi
Source officielle5ème chambre
DTA_2210519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les convocations devant le jury d'appel n'étaient pas accompagnées d'un
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - l'ordonnance du 5 octobre 1814 et l'ordonnance du 16 juin 1828, relative aux écoles secondaires ecclésiastiques ; - la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; - la loi locale du 12 février
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300540_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - l'ordonnance du 5 octobre 1814 et l'ordonnance du 16 juin 1828, relative aux écoles secondaires ecclésiastiques ; - la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; - la loi locale du 12 février
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