Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106939_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'injonction sont irrecevables dès lors que l'autorisation d'inhumation qui constitue, pour les ayants-droits Q E, une décision individuelle créatrice de
Source officielle3ème chambre
DTA_2403576_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 113-2 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306519_20230810
10 août 2023
10 août 2023
françaises pour connaître de l'infraction.Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408266_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2307172_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2201352_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207534_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403427_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209291_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210755_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. / L'infraction est réputée commise sur le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ailleurs, il ressort des pièces produites par la société requérante que l’article 18 des conditions générales internationales du dossier de déménagement transmis par la société désigne effectivement la loi
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2100656_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En cas de litige ne recevant pas de solution amiable quant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour en connaître et la loi française est seule
Source officielle3ème chambre
DTA_2200197_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielle8ème chambre
DTA_1906930_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Loire, dans un
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2311098_20240229
29 février 2024
29 février 2024
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de procéder au réexamen de sa situation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110155_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sur le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Au surplus, la décision attaquée vise notamment le code des ports maritimes de la Polynésie française, le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961, la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, la loi n° 61-1262 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400501_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation sur le territoire français ne sont pas signées par le préfet de Saône-et-Loire ;
Source officiellePage 1 sur 2061