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355 résultats pour « loi du 18 avril 1939 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2110203_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; -

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2413863_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, si l’inventaire du 20 avril 1959 réalisé par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113008_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A D, né le 21 septembre 1936, et Mme G F épouse E, née le 24 septembre 1939.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206461_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206473_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206479_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2205505_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, la SAS BARBER 1939, représentée par Me Jeddi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200324_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 dans sa version applicable : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001783_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juillet et 5 décembre 2020 et le 20 avril 2021, Mme A B conteste la décision du 21 avril 2020 par laquelle la ministre des

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2011969_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Mme A B, ressortissante algérienne née en 1930, veuve de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207846_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834 du 13

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200469_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n°2009-1744 du 30

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2207291_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Les parents des victimes de la guerre 1939-1945 énumérées ci-après ont droit à la restitution et au transport du corps aux frais de l 'Etat : / a) Militaires décédés depuis le 2 septembre 1939 ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105059_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, autorisées conformément à leur titre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2201155_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D, atteint par la limite d'âge de son corps, fixée à 55 ans, le 25 octobre 2013, a bénéficié, sur sa demande, d'un recul de sa limite d'âge sur le fondement de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1915473_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - la condition tenant à la nationalité française ne peut lui être opposée dès lors qu'il a été réintégré dans la nationalité française par un décret du 22 avril 2006 ; - il remplit

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910664_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n°2009-1744 du 30 décembre

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2202618_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209456_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu : - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 18 août 1936

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_1900507_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Source officielle

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