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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002542_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des
Source officielle6ème chambre
DTA_1905900_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ou la tutelle de la France ; - des articles 1 et 2 de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des articles 1, 4,
Source officielle3ème chambre
DTA_2002545_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2102506_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201533_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004514_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216555_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'article 42 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103969_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, notamment son article 92 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223700_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
qu'aux agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée par l'une des administrations mentionnées à l' article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle3ème chambre
DTA_2102883_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle5ème chambre
DTA_2307946_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du 10 janvier 1978 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; ‑ l’avis du Conseil d’Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2101522_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114174_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105328_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2205212_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
l’article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tel que modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, à l’article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - les moyens soulevés par la requérante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la loi n° 2011
Source officielle5ème chambre
DTA_2305062_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du 6 janvier 1978.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001169_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielle5ème chambre
DTA_2304987_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.
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