de l’établissement sont soumis au secret professionnel et/ou médical.

publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; () g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute

des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

publique, à la sécurité des personnes () ". 8.

Aux termes de l'article L103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure : " Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir

médical (...) ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ".

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.

ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes fragiles ou des professionnels de santé.

mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; / 5° Les professionnels

systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes

professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité et la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler la carte professionnelle d'agent privé de sécurité, dans

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : " Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : " Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : " Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les