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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
circonstance ; - son activité de chasse ne peut être considérée comme occulte dès lors qu'il a déclaré une activité de location de chasse à compter de 2007 et a déclaré une adjonction d'activité de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301778_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
le conseil municipal de la commune de Larivière-Arnoncourt a attribué ce droit de chasse et a donné tous pouvoirs au maire pour signer le bail afférent et tous les documents concernant cette location.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102427_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par contrat n° 058-29154 du 12 mai 2015, la commune de Fouilloy a conclu avec la société Grenke Location un contrat de location de longue durée sans option d'achat d'un équipement bureautique, d'une durée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la décision de refus ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation liée au respect de l’article 2 du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1644 du code civil : " () l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix "
Source officielleChambre 2
DTA_2203686_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, un contrat de location du droit de chasse en forêt communale.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2002334_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur l'exception de l'autorité de la chose jugée opposée par le département des Alpes-Maritimes 3.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2001517_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur l'exception de l'autorité de la chose jugée opposée par le département des Alpes-Maritimes 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201600_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'exception de chose jugée : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En second lieu, la SARL Dépannage Location Mécanique Corse soutient que la rectification de son impôt sur les sociétés méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 27 décembre 2018 mentionné
Source officielle4ème chambre
DTA_2102395_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, décoration, ou location, décoration et animation, ou enfin location, décoration, animation et restauration ; selon la prestation choisie, les clients ont le libre choix de leur traiteur qui peut être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207479_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société Grenke Location n'a pas donné suite à cette demande du tribunal. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208033_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B demande au tribunal de condamner la commune de Bettange à lui verser une somme de 200 euros correspondant à huit années d'arriérés de reversement de produit de la location de la chasse communale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500783_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La demande de la société Grenke Location est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - à titre principal que l’arrêté litigieux est entaché d’erreur de droit relative à la location amiable d’un lot de chasse sur le domaine public maritime et d’une erreur manifeste
Source officielleChambre 2
DTA_2200486_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article D. 422-98 du code de l'environnement : " La chasse sur le domaine public fluvial est, en règle générale, mise en location par voie d'adjudication publique ; elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100215_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de chasse conclue le 27 juin 2010 n'a pas eu pour effet, par elle-même, d'exclure de son territoire de chasse les parcelles communales en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501546_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
communales à l'association communale de chasse agréée de Vouthon-Haut et a fixé le tarif de cette location à un euro pour chacun de ces lots.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2308564_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
moyen relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité des dispositions de la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris, à raison de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose
Source officielle2ème chambre
DTA_2101820_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
logement en cause et, en l'absence d'une telle information, le conseil municipal n'aurait pas fixé le loyer mensuel au montant de 450 euros ; - le loyer a été fixé à un montant inférieur à la valeur locative
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