CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 résultats pour « local loué verbalement dans un immeuble voisin de celui ou est exercé le commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504146_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'infraction d'urbanisme par le maire ne saurait être vu comme traduisant une carence de ce dernier dès lors que cette décision, correctement motivée, repose sur le constat d'une situation qui n'est pas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D L et décrit exclusivement des locaux à usage d'habitation, dont les loyers compris entre 450 et 500 euros sont nettement inférieurs aux loyers en litige, qu'un appartement au rez-de-chaussée a été loué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201625_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire est par suite inopérant ; - la mise en demeure est fondée sur un procès-verbal dressé par le maire de la commune, en sa qualité d'officier de police

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201616_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de locaux voisins ; - la requête est tardive, ayant été précédé de recours gracieux qui ont été mal dirigés et qui n'ont donc pu interrompre le délai de recours contentieux ; - les moyens soulevés

Source officielle