En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges nés des rapports de droit privé tels que les litiges

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme A B demande au tribunal de statuer sur le litige l'opposant au syndicat intercommunal des Eaux du Trey Saint-Jean relatif

B A doit être regardé comme contestant le titre exécutoire émis le 17 janvier 2023 par le syndicat des eaux de Wassigny au titre de son abonnement au service de distribution d'eau et de ses consommations

C A B, représenté par Me Vacarie, demande au tribunal d'annuler la facture émise à son encontre le 23 juin 2021 par le syndicat des eaux des côteaux du Touch (SIECT) d'un montant de 8 771,61 euros, la

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 26 décembre 2024 par lequel le syndicat

B A soumet au tribunal un litige l'opposant au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Sur les frais du litige : 6. Le syndicat de l'encadrement de la jeunesse et des sports, en sa seule qualité d'intervenant, n'est pas partie à l'instance.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis rendu par le médiateur de l'eau le 22 février 2023 sur le litige qui l'oppose au syndicat intercommunal d'assainissement de la région

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A Marquis B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au syndicat intercommunal Mare et Libron relatif à des problèmes liés

Sur les frais liés au litige : 3. Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie d'aucune dépense liée à sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au syndicat d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Yerville

B A doit être regardé comme contestant les factures 2022-034-00-5397 du 4 octobre 2022, 2023-012-002364 du 31 mars 2023 et 2023-032-005540 du 9 octobre 2023, émises par le syndicat intercommunal des eaux

serait pendant devant la juridiction administrative d'appel, est sans incidence sur la validité des opérations électorales en litige. 5.

UNSA territoriaux d'Aulnay-sous-Bois, objet du litige, est le maire d'Aulnay-sous-Bois.

Par un jugement n° 2201450 du 3 juillet 2023, le tribunal a statué au fond sur le litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 5, rue du Lieutenant A à l'EPT Est Ensemble et à la société

En premier lieu, par décision du 12 octobre 2022, l'administration a, au titre des impositions des deux années en litige, accordé au syndicat des copropriétaires du centre commercial " Les Quatre Temps

B... l’aide juridictionnelle totale dans un litige l’opposant au syndicat NCG immobilier devant le tribunal de proximité de Vanves.

Il soutient que : la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.