CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100276_20230918
18 septembre 2023
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301323_20230705
5 juillet 2023
d'urgence, le requérant se borne à indiquer qu'il fait l'objet d'une atteinte grave et manifestement illégale et qu'il est privé de la possibilité de se déplacer hors de la Guyane, qui n'est pas son lieu
6ème Chambre
DTA_2203765_20241105
5 novembre 2024
de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ".
1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 218 A du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
8ème Chambre
DTA_1901938_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
4ème Chambre
DTA_2105656_20240328
28 mars 2024
en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu
3ème chambre
DTA_2009049_20231123
23 novembre 2023
Enfin, l'article 22 de l'annexe IV au même code alors en vigueur prévoyait que : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
L’impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l’administration peut désigner comme lieu d’imposition : / soit celui où est assurée la direction
CHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale (…) ».
1 ère Chambre
DTA_2103111_20230314
14 mars 2023
L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. " Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2226616_20250303
3 mars 2025
à l'article 350 F de l'annexe III à ce code en vigueur depuis le 29 juin 2019 : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu
2ème Chambre
DTA_2101652_20231221
21 décembre 2023
de l'annexe IV à ce code, en vigueur à la date de la constitution de la SCI MVD : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu
1ère chambre
DTA_2400202_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 350 F de l'annexe 3 du code général des impôts : " I. - La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu
DTA_2305502_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV de ce code : « La notification de l’option prévue à l’article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
DTA_2302870_20251106
6 novembre 2025
à l’article 350 F de l’annexe III à ce code en vigueur depuis le 29 juin 2019 : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu
DTA_2102112_20230710
10 juillet 2023
En application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts du lieu
DTA_2300679_20240521
21 mai 2024
vigueur et désormais repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu
DTA_2201176_20240318
18 mars 2024
de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
3ème Chambre
DTA_1901726_20230329
29 mars 2023
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