sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de dire qu'elle pourra bénéficier d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à hauteur

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une inscription rétroactive en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse reconnu par le tribunal judiciaire en septembre 2024 six ans après la fin de

, de l'indemnités de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le département au versement d'une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices

sans cause réelle et sérieuse.

un préjudice financier compte tenu des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions judiciaires au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

sans cause réelle et sérieuse ; - 216,05 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 864,20 euros brut au titre du solde des congés payés non pris ; - 2 000 euros assortis des

licenciement, et la somme de 1 476 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 3°) de requalifier le licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer à

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

décembre 2023, Mme A B demande au tribunal la mise en conformité avec la règlementation de son emploi du temps d'assistante d'éducation au sein du lycée de Navarre à Saint Jean Pied de Port ou un licenciement

rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail du 29 janvier 2023 ainsi que la décision du 10 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

, représentée par le cabinet Capstan LMS, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie lui a refusé l'autorisation de licencier

la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation ; 2°) d'autoriser le licenciement

pour abandon de poste en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.