Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2200634_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
illégal, constitutif d'une faute engageant la responsabilité de son employeur ; - il doit être indemnisé à hauteur de 6 654,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier ; - il doit
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501716_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de licenciement du 6 août 2025 émise par la SPL Estival ; 2°) de constater la nullité de plein droit de cet acte ; 3°) de condamner la SPL
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307587_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser les sommes de 84 853,90 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant de son licenciement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202213_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
période d'essai de son contrat à durée déterminée à compter du 6 juillet 2022 ; 2°) de condamner la commune de Noyon à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501527_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
mettre à la charge de l’Etat la somme de 28 924,30 € accompagnée des intérêts au taux légal, courant à compter du 05 mars 2025, en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de son licenciement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503528_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En exécution de ce jugement, le CHPCB a réintégré l’intéressée puis a décidé de la licencier le 22 janvier 2025.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201507_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
illégal, ou subsidiairement, la somme 6 851,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 010,69 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 3 425,60 euros au titre de l'absence de préavis et
Source officielle4ème chambre
DTA_2204196_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision mettant fin à ses fonctions au 1er novembre 2021, soit à l'issue de sa période d'essai, constitue une mesure de licenciement. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603813_20260216
16 février 2026
16 février 2026
fédération ; En ce qui concerne les moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision attaquée est fondée sur un transfert de licence
Source officielle8ème chambre
DTA_2007197_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1984, dès lors qu'un nouveau contrat de recrutement a été conclu avec l'université le 17 janvier 2017 ; - la décision de non-renouvellement de son contrat doit s'analyser comme une décision de licenciement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'inspectrice du travail qui a pris la décision initiale, de sorte que la procédure hiérarchique n'a pas été respectée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle résulte d'une procédure de licenciement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004057_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif et une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour maintien d'une situation de précarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100515_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que : - l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute ouvre droit à la réparation
Source officielle4ème chambre
DTA_2400124_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute résultant du licenciement : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100255_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B, d'une part, des préjudices nés de son licenciement irrégulier sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, des préjudices liés à l'exécution de son contrat et à la requalification de son contrat à temps
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403269_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, la requérante demande le versement de la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de rémunération qu'elle a subie depuis l'accident survenu le 15 novembre 2018 et le licenciement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
et 41 de la loi du 26 janvier 1984, celles de l’article 2 du décret du 19 décembre 2019 et celles de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988, et qu’elle constitue une sanction déguisée ou un licenciement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101914_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C fait valoir que la procédure suivie ayant abouti à la résiliation unilatérale de son contrat est irrégulière et méconnaît l'article 24 précité dès lors que tous les courriers d'information et de rappel
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure de licenciement irrégulière, dès lors que la SOA ne justifie pas que la convocation lui a été adressée en tant qu'élue de la délégation unique de personnel
Source officielle3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il résulte de tout ce qui préède que Mme B est seulement fondée à rechercher la responsabilité de l'EHPAD Emile Gérard tirée du fait de son licenciement irrégulier.
Source officiellePage 1 sur 185