éloignement imminent ; - l'obligation de quitter le territoire français est manifestement illégale au regard des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Par décision du 29 septembre 2023 cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par l'association Foyer rural de Villeneuve-les-Béziers et l'a mise en demeure de libérer cette salle.

code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 2°) de la libérer

d'association et la liberté de réunion reconnues tant par la Constitution que par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Le Parisien Libéré et de Mme A est rejeté.

exercer leurs droits ; - l'octroi de locaux syndicaux au sein des administrations est essentiel à la mise en œuvre de la liberté syndicale, qui est une liberté fondamentale, au sens des dispositions

justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 19 décembre 2025 en tant qu’il décide de sa remise aux autorités portugaises ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de le libérer

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à ces mêmes libertés fondamentales.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

A B, lequel a été en conséquence libéré le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

A, lequel a été en conséquence libéré le même jour. Vu les autres pièces du dossier.

de justice administrative : 1°) d'ordonner le déblocage immédiat du centre technique d'Auxerre ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés

disposera plus d'aucun locaux et ne pourra plus accueillir ses élèves dont deux sont atteints de handicap ; cette fermeture porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de son activité, à la liberté

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de son placement en zone d'attente et d'enjoindre à l'administration de le libérer

une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la police aux frontières de la libérer

-2 du code de justice administrative, l’exécution de la mesure d’expulsion résultant de la mise en œuvre du jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Redon lui ordonnant de libérer