Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un arrêté du 23 mars 2023, le maire de Fort-de-France a prononcé la fermeture au public de la place Légitime défense, à compter du 27 mars 2023 et jusqu'à nouvel ordre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303795_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'exploitation de la vidéosurveillance montre que le comportement du requérant dépassait la légitime défense. En effet, s'il n'est pas contesté que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303232_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il soutient que : - il se trouvait en état de légitime défense lors de la constatation de l'infraction ; - la vitesse, de 134 km/h, qui a été retenue lui paraît excessive et il nourrit de grands
Source officielle4ème chambre
DTA_2202144_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que les faits qui sont reprochés à son fils ne sont pas fautifs et que la sanction est disproportionnée dès lors que le coup de pied que C a donné était de la légitime défense face à l'élève
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512544_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
défense, ayant été victime d’une agression de la part d’un autre détenu qui lui a porté au moins deux coups dont un au visage ; la sanction est disproportionnée ; Par un mémoire en défense enregistré
Source officielleChambre 3
DTA_2102961_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure. () Ils ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515307_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
procès, explique qu’il ne veut pas ressortir vieux de prison, souhaite être condamné à une petite peine, de vingt ans maximum, explique que les faits d’assassinat qui lui sont reprochés relèvent de la légitime
Source officielle8e chambre
DTA_2400381_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Si le requérant conteste la réalité des faits et soutient que son fils a agi en situation de légitime défense, il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages de plusieurs camarades, que
Source officielle1ère chambre
DTA_2202072_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que : - les faits de violence avec une arme, pour lesquels il a fait l'objet d'un rappel à la loi, ont été commis en situation de légitime défense ; - il n'a jamais commis de vol.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304516_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes : / 1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ; / 2° En cas de légitime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201303_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
C tenues durant la commission de discipline faisant valoir qu'il était dans une situation de légitime défense. Par suite, et en tout état de cause, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601690_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
lui ; - la sanction disciplinaire est manifestement disproportionnée dès lors qu’il était en état de légitime défense.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402271_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
a été prise le 19 août 2024 pour une durée de deux mois ; dès lors, la décision du 26 juin 2024 a cessé de produire ses effets ; - s'il n'est pas contesté que le requérant a agi en situation de légitime
Source officielle8ème chambre
DTA_2109538_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B soutient avoir agi en situation de légitime défense et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour ces faits, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été en situation de légitime
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503660_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
d'un intérêt fondamental de la société dès lors que son propriétaire l’a agressé en faisant appel à quatre personne dans le but de récupérer la caution de location et qu’il a alors agit en état de légitime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
représentatives du personnel ont été consultées au préalable ; - le caractère fautif de son comportement n'est pas établi dès lors qu'il n'a pas initié les violences et qu'il se trouvait en situation de légitime
Source officielle5ème chambre
DTA_2404009_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
dès lors qu’elle confirme une décision de la commission de discipline entachée d’une erreur de fait et d’appréciation sur les faits de violence retenus à son encontre sans débattre de son état de légitime
Source officielle1ère chambre
DTA_2401158_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses joueurs n'ont pas participé à une " bagarre générale " et qu'ils étaient en situation de légitime
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407655_20260227
27 février 2026
27 février 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation ; les propos qu’elle a tenus ne sauraient constituer une faute disciplinaire, compte tenu des éléments au dossier, notamment le fait qu’elle a agi en état de légitime
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306691_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sportif, alors même que le jugement du tribunal correctionnel concerne des faits datant de 2015 et pour lesquels il se prévalait d'une situation de légitime défense, l'interdiction qui lui est faite d'acquérir
Source officiellePage 1 sur 804