TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mars 2026

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 20 novembre, 5 et 17 décembre 2025, et le 16 février 2026, M. A... B..., incarcéré à la maison d’arrêt de Corbas, demande au tribunal de le condamner à une petite peine de prison, maximum vingt ans, qu’il voudrait si possible purger au Maroc, dont il a la nationalité.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. M. B..., incarcéré à la maison d’arrêt de Corbas et dans l’attente de son procès, explique qu’il ne veut pas ressortir vieux de prison, souhaite être condamné à une petite peine, de vingt ans maximum, explique que les faits d’assassinat qui lui sont reprochés relèvent de la légitime défense, qu’il regrette, qu’il est issu d’une bonne famille et qu’il veut retourner au Maroc, pays dont il a la nationalité. Ce faisant, il fait état de faits et de demandes qui relèvent de la seule compétence du juge judiciaire dans l’instruction de son dossier pénal, et ne saisit le juge administratif d’aucune demande qui relèverait de sa compétence.   
 
3. La requête de M. B... doit, par conséquent, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Lyon le 27 mars 2026.  
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,