Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2017264_20230224
24 février 2023
24 février 2023
; des usagers ont été informés qu'il ne faisait plus partie du consulat alors qu'il était toujours en poste ; son administration a refusé l'ensemble de ses vœux d'affectation sans justifications ; il
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301745_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de dépôt de déchets n'étant pas rendue disponible pour un autre usage, elle reste également soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301746_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de dépôt de déchets n'étant pas rendue disponible pour un autre usage, elle reste également soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301747_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de dépôt de déchets n'étant pas rendue disponible pour un autre usage, elle reste également soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503006_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
communication des pièces de fléchage, ce qui le prive d’un recours effectif ; - les concours bancaires sont suspendus tant que la situation du fléchage 2018 n’est pas clarifiée ; - l’absence de justification
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403711_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400241_20240216
16 février 2024
16 février 2024
menace à l'ordre public, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur la circonstance que le requérant avait été interpellé par les services de police de Juvisy-sur-Orge pour violences en réunion, non justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005688_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
collectivités territoriales (4°) ont été méconnues dès lors que la qualité et la signature de son auteur n'apparaissent pas sur le titre exécutoire contesté ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B ; le département n'apporte aucune justification de nature à démontrer l'usage d'un des deux certificats de signature mentionnés par l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200637_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
ces éléments, un dossier APD Bâtimentaire complet, corrigé, harmonisé et mis en cohérence avec le PRO-DCE, la notice APD intégrant l’ensemble des hypothèses, dispositions constructives et leurs justifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204561_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le titre de perception, ainsi que sa fonction, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204616_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le titre de perception, ainsi que sa fonction, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B y figurent, ce n'est pas le cas de sa signature ; il n'est pas non plus démontré que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification de nature à démontrer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200635_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B figurent sur le titre de perception, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204578_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le titre de perception, ainsi que sa fonction, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204608_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le titre de perception, ainsi que sa fonction, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205929_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le titre de perception, ainsi que sa fonction, il en va différemment de sa signature ; aucun élément n'établit que le bordereau du titre aurait été signé ; le département du Tarn n'apporte aucune justification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
actes administratifs et transmis à la préfecture ; - le titre exécutoire litigieux n'est pas signé ; il n'est pas démontré que son bordereau aurait été signé ; le département n'apporte aucune justification
Source officiellePage 1 sur 1354