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41 824 résultats pour « jugement ne faisant pas mention de cette réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2100544_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues (…) de communiquer les

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600074_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007148_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

écrites du PLU ne décrivent pas les caractéristiques de l'emplacement réservé n°13 ; les pièces graphiques ne comportent aucune mention explicative de l'existence de cet emplacement ; ces pièces sont

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le présent jugement, et notamment les éléments indiqués au point 7, implique que le préfet des Pyrénées-Atlantiques, sous réserve de modification dans les conditions de faits ou de droit, lui délivre une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302808_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « (…) L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309840_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109388_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il ressort des réserves ainsi émises que ce texte a " pour seul objet de garantir que l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202327_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300072_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de base légale des décisions portant assignation à résidence, l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300073_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de base légale des décisions portant assignation à résidence, l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300074_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle a informé les parties de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de base légale des décisions portant assignation à résidence, l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304771_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600254_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... demande l’annulation de ces deux arrêtés après en avoir obtenu la suspension par une ordonnance rendue le 31 janvier 2026 par le juge des référés de ce tribunal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2312295_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour établir la matérialité de ces faits, laquelle est contestée par le requérant, le ministre de l’intérieur produit un extrait du fichier du traitement des antécédents judiciaire faisant mention de ce

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TA

4ème chambre

DTA_2303773_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Le refus d'enregistrer une telle demande au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le

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TA

2ème chambre

DTA_2201683_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

La décision du 6 janvier 2022 ne comporte donc aucune des mentions requises par les dispositions de l'article L. 212-1 précitées.

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TA

6ème Chambre

DTA_2403321_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2405056 du juge des référés du 9 septembre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2418444_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

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TA

4ème chambre

DTA_2401403_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée M. A... ne faisait plus l’objet d’un contrôle judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400597_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

A faisait l'objet d'un suivi régulier par injonction de " risperidone ".

Source officielle