AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2100544_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues (…) de communiquer les
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Reconduites à la frontière
DTA_2600074_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle