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6 068 résultats pour « invention réalisée dans le cadre du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2108600_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

le cadre de l'exécution déloyale de son contrat de travail par son employeur.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_1903298_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

des dossiers et les contrats fournis par la société Security Learning System, le contenu des entretiens menés dans le cadre du contrôle auprès des stagiaires bénéficiaires des formations et des entreprises

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003725_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

préjudices qu'elle estimait avoir subis au regard du recours abusif par l'administration aux contrats de travail à durée déterminée et de l'absence de renouvellement de son contrat de travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le respect de l’engagement est contrôlé après l’exécution complète des travaux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300668_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 3 mars 2022, elle a fait l’objet d’un contrôle administratif et financier inopiné réalisé sur place et sur pièces portant sur les exercices comptables 2020, 2021 et 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

dès lors que le préfet n'a pas constaté d'intention frauduleuse ; - n'est pas justifiée dès lors que les irrégularités constatées n'étaient pas établies et ne démontrent pas l'existence d'une intention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

dès lors que le préfet n'a pas constaté d'intention frauduleuse ; - n'est pas justifiée dès lors que les irrégularités constatées n'étaient pas établies et ne démontrent pas l'existence d'une intention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301379_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., née le 8 septembre 1963, a reçu le 19 mai 2021 une première injection du vaccin par ARN messager Cominarty ® commercialisé par la société Pfizer, dans le cadre de la campagne de vaccination contre

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2101005_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6362-3 du code du travail : " En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109228_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par suite, et même si le requérant produit dans le cadre de la présente instance des travaux qu'il a réalisés sur ce projet, dont il n'est par ailleurs ni démontré ni soutenu qu'ils auraient été effectivement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102349_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

direct et certain entre l'infection nosocomiale contractée et une perte de revenus à compter du mois de janvier 2008.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001724_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

S'agissant des travaux réalisés chez Mme C et réglés par la SCOP Entreprise Martin : 9. En l'espèce, Mme C a fait réaliser des travaux à son domicile en 2012 par l'entreprise F.L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102319_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300644_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

à destination de personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle résidant au sein des quartiers dans lesquels les travaux sont à réaliser ; - la méthode de notation du critère prix est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300550_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

à destination de personnes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle résidant au sein des quartiers dans lesquels les travaux sont à réaliser ; - la méthode de notation du critère prix est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101046_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

sans l’usage d’un appareil électronique de détection nerveuse, contrairement à l’intention initiale du chirurgien en charge de l’opération. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205851_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B aurait contracté une pathologie ou subi un dommage en lien avec l'injection du vaccin contre la COVID-19 dont il a bénéficié le 29 juillet 2021 ; l'ensemble des examens qu'il a réalisés sont revenus

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TA

3ème Chambre

DTA_2003296_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de l'article 261 D du code général des impôts ; - les premiers contrats de location conclus ainsi que les factures qu'elle produit démontrent la réalité des prestations para-hôtelières fournies à sa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102557_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Premièrement, il ressort de la décision du 21 septembre 2021 que les agents de contrôle ont constaté, dans le cadre de seize dossiers de formation, une discordance entre les signatures des stagiaires figurant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

C une modification de son contrat de travail.

Source officielle