AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108600_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
le cadre de l'exécution déloyale de son contrat de travail par son employeur.
Source officiellePage 1 sur 304
1ère chambre
DTA_1903298_20230217
17 février 2023
17 février 2023
des dossiers et les contrats fournis par la société Security Learning System, le contenu des entretiens menés dans le cadre du contrôle auprès des stagiaires bénéficiaires des formations et des entreprises
Source officielle