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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1902526_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
M. et Mme A C sont propriétaires d'un ensemble immobilier, dénommé le " Prieuré de Relay " situé à Pont-de-Ruan (Indre-et-Loire), inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202802_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B saisit le tribunal d'un recours gracieux tendant à " bénéficier de mesures d'enquête effectives et d'une décision éclairante quel qu'en soit l'issue " sur l'inscription à l'inventaire supplémentaire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2118219_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
M. et Mme B, propriétaires du château de Caratel à Louisfert, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à la suite duquel ils se sont vu
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904769_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par une décision du 8 mars 2000, le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande tendant à ce manoir de Keromnès soit inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103870_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407975_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B fait valoir que l'hôtel de Bourges à Bazas a été inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en décembre 2011 " en totalité " et que ce bâtiment est un témoin de l'histoire de Bazas
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
bâtis dans le domaine de Pontchartrain, situé 4 route de Jouars, à Jouars-Pontchartrain ; 2°) d'enjoindre aux services compétents de leurs communiquer, en premier lieu, l'arrêté d'inscription sur l'inventaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106625_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, est opposable aux tiers à compter de sa publication.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501463_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
dispositions des articles des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine, refusé de donner son accord au projet, au motif que, situé en abords de la cheminée dite Le Colosse inscrite à l’inventaire
Source officielleChambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101786_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
d'un muret et d'une partie de bâtiment à rez-de-chaussée pour agrandissement de la cour, pose d'une terrasse en bois et modification des façades dans un immeuble concerné par une inscription sur l'Inventaire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428729_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Ces derniers bâtiments sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 29 mars 1994.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105973_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il est constant que le terrain d'assiette du projet se trouve dans le périmètre défini pour la protection des abords de la villa Geneste, bâtiment inscrit depuis le 18 février 2011 à l'inventaire supplémentaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101187_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
code de l'urbanisme font obstacle au projet ; - au titre des conclusions à fin d'injonction, il apparait que la zone est située dans le périmètre du site archéologique de Saint Jean, inscrit à l'inventaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300105_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
. - Toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; (…
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601598_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
infraction du 23 juin 2013, le maire de Bordeaux a constaté que des travaux avaient été réalisés sur l’immeuble situé 46 place Gambetta à Bordeaux (Gironde), parcelle cadastrée KW n°212, inscrit à l’inventaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502599_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
expose que la bâtisse est sortie du patrimoine militaire et a été acquise par une personne privée pour un usage d'habitation en 1891, rappelle le passé historique du fortin, qui a été inscrit à l'inventaire
Source officielleChambre 1
DTA_2303591_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de renforcement du réseau électrique avait été identifié est située dans le périmètre délimité de protection des abords de l’ancienne maison seigneuriale dite aussi pavillon de chasse, inscrite à l’inventaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2008926_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'association de la Maison d'Izieu mémorial des enfants juifs exterminés (Maison d'Izieu) a décidé en 2008 d'entreprendre des travaux d'extension du site, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments
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