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3ème Chambre

DTA_2402520_20260317

17 mars 2026

sa rente viagère d’invalidité et qu’elle s’élève à un montant total annuel de 33 404,79 euros brut.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2100714_20251218

18 décembre 2025

assortissant sa pension d’invalidité ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Cœur du Var (CCCV) et à la caisse des dépôts et consignations de fixer son taux d'invalidité partielle permanente

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503324_20260218

18 février 2026

A... a alors été examiné par plusieurs médecins dont le docteur C..., psychiatre, qui a conclu à une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et mise à la retraite pour invalidité. 3. M.

Juge unique chambre 5

DTA_2302413_20250729

29 juillet 2025

totale et définitive à exercer toute fonction.

2ème chambre

DTA_2111113_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405856_20250403

3 avril 2025

En ce qui concerne l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité : 6.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406343_20250409

9 avril 2025

En ce qui concerne l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité : 6.

1ère chambre

DTA_2101050_20240201

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

2ème Chambre

DTA_2206730_20251126

26 novembre 2025

C... demande l’annulation de cette décision de la commission de recours d’invalidité du 14 septembre 2022.

Juge unique 8

DTA_2106025_20230704

4 juillet 2023

Enfin, l'article L. 341-4 du même code dispose que : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

2e Section - 2e Chambre

DTA_2226411_20250127

27 janvier 2025

- cette pension d'invalidité doit être exonérée, soit à hauteur de 50 % de son montant, soit pour son montant total, en application des dispositions de l'article 81, alinéa 8 du code général des impôts

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301957_20230728

28 juillet 2023

Elle fait également valoir qu'en dépit de son accident de service, elle ne perçoit aucune rente d'invalidité pourtant cumulable avec sa retraite. 3.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507364_20260316

16 mars 2026

Elle demande en outre que l’expert indique si elle peut prétendre au bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité.

6ème chambre

DTA_1906938_20230125

25 janvier 2023

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. " Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501164_20250902

2 septembre 2025

Le 1er avril 2021, la commission de réforme du département de la Gironde a émis un avis favorable pour la mise à la retraite de Mme A pour invalidité avec un taux d'invalidité de 15% pour l'accident de

1ère chambre

DTA_2300521_20250718

18 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision du 24 mars 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son taux d'invalidité doit être fixé à 30 % ; - elle est fondée à solliciter la somme totale

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501600_20250903

3 septembre 2025

de donner son avis sur l'incapacité permanente partielle de M.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504458_20260220

20 février 2026

En ce qui concerne l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité : 6.