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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2501071_20250221
21 février 2025
21 février 2025
a fait l'objet d'un placement provisoire par une ordonnance du 19 janvier 2025 dans l'attente de l'intervention du juge des enfants le 31 janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204641_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
11 du code de l'action sociale et des familles met en évidence, d'une part, sa minorité, sur la base d'observations objectives, d'autre part, son isolement ; - saisi A le département aux fins d'intervention
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114805_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il ne disposait A ailleurs d'aucun pouvoir pour le prendre en charge après ce refus et dans l'attente de l'intervention du juge des enfants, saisi A M. E le 30 mars 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110434_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du jugement en assistance éducative rendu le 22 décembre 2021 par la juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil que B Mokhtari, la fille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102926_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, et de ce que le jugement du juge des enfants en date du 17 juin 2021, qui précise qu’il n’existe plus de situation de danger justifiant l’intervention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304955_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et méconnait le droit à un recours effectif devant le juge des enfants ; les délais d'intervention du juge des enfants étant très longs, le mineur qui ne bénéficie plus de prise en charge se trouve dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304940_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
et méconnaît le droit à un recours effectif devant le juge des enfants ; les délais d'intervention du juge des enfants étant très longs, le mineur qui ne bénéficie plus de prise en charge se trouve dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409718_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A H et Mme D I agissant en leur noms et en tant que représentants légaux de l'enfant Julmira Kandolo Ngoie, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307155_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée car le rapport émis par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance de l'Ariège sera examiné lors d'une audience devant le juge des enfants
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2214954_20250212
12 février 2025
12 février 2025
poursuive le financement de leur hébergement au titre de ses missions de protection de l'enfance ; la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant car la famille
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201633_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur l'intervention de la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509950_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner au président du conseil départemental du Nord et à la rectrice de l’académie de Lille de procéder à l’inscription de son enfant D...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411352_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
sociale Istres pôle Enfance-Famille du 9 janvier 2024 au 31 janvier 2026, par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal judiciaire de Tarascon du 9 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601633_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416030_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° du même article, l'intervention du département ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où l'Etat n'aurait pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400142_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500624_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par suite, leurs interventions ne sont pas recevables. Sur l'intervention de l'association ASTI 14 : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107626_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement de placement du 9 juillet 2021 que si le juge des enfants du tribunal pour enfants de B a ordonné le retour de l'enfant au domicile parental à compter
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500622_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par suite, leurs interventions ne sont pas recevables. Sur l'intervention de l'association ASTI 14 : 4.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2104697_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision relative à la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de
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