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796 résultats pour « intervention devant la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406545_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303171_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504308_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208702_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

-09-23-2022079828 ; - " l'accusé de réception de [s]a demande ne [lui] donne aucun droit " ; - elle conteste cet acte administratif et en demande le retrait dans la mesure où elle prend conscience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408073_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu la demande de régularisation adressée à Mme A le 23 janvier 2025 dont celle-ci a accusé réception le jour même à 17h03. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202930_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518432_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

», sans intervention rapide du prestataire, qu’elle a adressé à la société « 3F » une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet concret, que le 10 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202931_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204423_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207518_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301602_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202894_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

adressée à l'administration ou, si celle-ci n'a pas répondu à cette demande, l'accusé de réception de cette dernière.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204125_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400218_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404287_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

une demande préalablement formée devant elle. () ".

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502434_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A demande au tribunal le remboursement des frais qui lui ont été occasionnés du fait de l'intervention des forces de police (détérioration de sa porte d'entrée).

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401237_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602537_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402642_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210473_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle