Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100554_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur ". 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2103002_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par des mémoires en intervention enregistrés les 10 août et 15 septembre 2022 et les 28 juillet et 24 août 2023, la compagnie Générali, en sa qualité d'assureur de la société Paquatte et fils, représentée
Source officielleChambre 1
DTA_2101797_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005270_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, architecte et mandataire du groupement de maitrise d'œuvre ; - ce dernier ne s'est pas assuré de la portance suffisante du plancher lorsqu'il a conçu le bâtiment alors qu'il était informé que le local
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404964_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 5.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401403_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 janvier 2026, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1900407_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'intervention de l'assureur : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903387_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des interventions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905235_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de l'intervention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'intervention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de la société AGC Daver n'ayant pas la qualité pour agir, son mémoire en intervention est irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208444_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 janvier 2023, la société Areas Dommages, représentée par Me Phelip, demande au juge des référés de juger son intervention recevable en tant qu'assureur de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401234_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Sur l'intervention volontaire de l'assureur de la commune : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208466_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la société AREAS Dommages par Me Phelip a formé une intervention volontaire comme assureur de la communauté d'agglomération.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310549_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
intégralité dans des conditions dégradées ; Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par Me Lassourian, demandent leur intervention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411215_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un mémoire en défense et en intervention volontaire, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Roissy-en-Brie et la société Smacl Assurances, son assureur, représentées par Me Pierre Moreau
Source officielleChambre 1
DTA_2002389_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le 23 juillet 2020, elle a sollicité la commune de Ventron afin que celle-ci reconnaisse sa responsabilité dans cet accident tout en réservant le chiffrage de son préjudice à l'intervention d'une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303179_20230817
17 août 2023
17 août 2023
- l'OPH a fait preuve d'une grande légèreté en modifiant ses coordonnées bancaires ; - aucune faiblesse dans son système de protection ne peut lui être reprochée ; - elle ne peut solliciter l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207918_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
volontaire enregistrés le 10 et 15 mai 2023, la société XL Insurance Company représentée par Me Debuchy demande au juge des référés : 1°) de donner acte de son intervention an qualité d'assureur de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301629_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Sur la recevabilité de l'intervention : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. " 3.
Source officiellePage 1 sur 216