du civilement responsable, et non pas de l'assureur des auteurs de l'infraction volontaire " ; Vu l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur appelé

Il a considéré que la garantie de l'assureur était acquise pour M. [H].

X... a appelé en garantie son assureur, la société Générali IARD (la société Générali) ; que la société Axa a assigné en intervention forcée l'assureur du bailleur en remboursement de l'indemnité versée

et le syndicat des copropriétaires du 2-6-10 boulevard Suchet, (le syndicat) pour obtenir la condamnation de M. et Mme Y... à réaliser des travaux d'étanchéité ; que le syndicat a assigné en intervention

X... a dû subir une intervention chirurgicale. L'assureur a repris le remboursement des mensualités des prêts puis, sur la base d'un rapport de son médecin contrôleur considérant que M.

emprunté au profit de la banque et, subsidiairement, du conjoint de l'adhérent; que Mme Z... ayant été déclarée en état d'invalidité au taux de 100 % à compter du 11 avril 1988, à la suite d'une intervention

conseils des salariés et des organisations syndicales, avait commis des fautes en rédigeant les premières transactions, la société l'a assigné en responsabilité et indemnisation, et a appelé en intervention

T... a appelé en intervention forcée l'assureur qui a dénié sa garantie. Examen de la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt avant-dire-droit du 22 septembre 2016 6.

irrecevable à invoquer à nouveau " l'exception de non garantie qui aurait " été définitivement écartée par un arrêt de la cour en date du 6 mars 2003 " quand cet arrêt s'était borné à déclarer l'intervention

d'appel a retenu à bon droit qu'il n'appartenait pas au juge des référés de se prononcer sur l'interprétation qu'il convenait de donner, au regard de la renonciation à une exclusion de garantie, à l'intervention

salle de spectacles baptisée Zénith Omega ; qu'à la suite de l'apparition de désordres sur le bâtiment, la commune a fait quatre déclarations de sinistre en 1999, 2000, 2001 et 2002 auprès de son assureur

et le souscripteur de la police, considérant que l'interruption de la prescription ayant résulté de l'intervention de l'assureur devant la juridiction pénale devait être regardée comme non avenue, par

à intervenir dans l'instance pénale puisque la nature des infractions poursuivies n'ouvrait pas droit à une intervention de l'assureur définie à l'article 388-1 du Code de procédure pénale, n'était pas

; que la SCI, ayant refusé de signer le procès-verbal de réception de ce lot établi avec réserves, a assigné la MAF en réparation ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'intervention

garantie ainsi donnée exclut formellement la partie de l'immeuble à usage commercial ; que s'agissant d'une assurance de dommages, la référence à la notion de faute des locataires comme préalable à l'intervention

reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables l'action introduite par la société Primistère et l'intervention des assureurs alors, selon le moyen, que dans le cas où la situation donnant lieu à la

irrecevable en sa constitution de partie civile, l'acte délictuel ayant été commis antérieurement à la loi du 10 août 1983 (en réalité loi du 8 juillet 1983) ; " alors que les dispositions relatives à l'intervention

Y... tendait à l'application du contrat d'association, d'où il ressortait nécessairement qu'il avait un objet différent de l'intervention de l'assureur qui ne pouvait découler que d'une action en responsabilité