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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104002_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
les éventuelles erreurs matérielles commises ; - à titre subsidiaire, les demandes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle ne sont pas fondées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109884_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Une proposition de rectification du 21 décembre 2020 lui a été notifiée.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par une proposition de rectification en date du 10 décembre 2018, d'une part, les revenus issus de l'activité occulte perçus en 2015 ont été rectifiés en application du 2° de l'article L. 73 du livre des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201923_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une ordonnance de rectification d'erreur matérielle rendue le 8 juillet 2022 dans le dossier n° 2201628, la Présidente du tribunal administratif de Nancy a procédé à la rectification d'une erreur matérielle
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
éance détenue par la CAF de Parisc/M. D
DTA_2323071_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A D conclut au rejet de la requête en interprétation.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En ce qui concerne la rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle a aussi rectifié le calcul de la plus-value sur la valeur de l’avion.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502195_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dans le jugement n° 2408956 du 4 décembre 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2100996_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a opéré la rectification litigieuse. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de rectification qui lui a été adressée le 28 mai 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ". 6.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319747_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A la suite de la vérification de comptabilité de son activité, et par une proposition de rectification du 2 mars 2022, le service a rectifié le revenu global imposable de l’intéressé au titre des années
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
rectifier l'imposition de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
indiquées dans la proposition de rectification du 20 décembre 2016 ; - les intérêts de retard et pénalités sont infondés en conséquence du caractère infondé des rectifications ; - la proposition de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001617_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la procédure de rectification contradictoire : - la proposition de rectification est irrégulière dans la mesure où elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002227_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, dans la proposition de rectification du 8 octobre 2018 qu'il lui a adressée, les montants rectifiés des dépenses admises en déduction des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A l’issue de ces contrôles, une partie des sommes rectifiées en ce qui concerne la société AVIPO a été qualifiée, par l’administration fiscale, de revenus distribués au sens des dispositions du c de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'une part, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a indiqué à Mme A, dans la proposition de rectification en date du 18 septembre 2018 qu'il lui a adressée, les montants rectifiés des
Source officielle8ème chambre
DTA_2308163_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soulève les moyens suivants : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les refus qui lui ont été opposés et qui lui font grief ; - la préfète du Val-de-Marne a méconnu le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301683_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ».
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