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43 résultats pour « intention non équivoque d'acquiescer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101078_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2101078_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108886_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

et de myalgies dans les suites de la vaccination, avec de premiers symptômes apparaissant avant la dernière injection du protocole de vaccination.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004394_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104455_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il soutient qu'il ne peut être regardé comme ayant renoncé à la prescription acquise pour les impositions de l'année 2008 dès lors que la déclaration rectificative a été déposée par son avocat, qu'elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200029_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un acte d'acquisition en date du 25 avril 1975, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101438_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans les termes où il est rédigé, ce courrier peut être regardé comme révélant un refus explicite et non-équivoque de la communauté d'agglomération du Grand Verdun de payer la facture, susceptible de faire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102481_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans les termes où il est rédigé, ce courrier peut être regardé comme révélant un refus explicite et non-équivoque de la communauté d'agglomération du Grand Verdun de payer la facture, susceptible de faire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025684_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

prix moyen pondéré d'acquisition " et non de la règle dite du " premier entré premier sorti ", conformément à l'article 150-0 D-3 du code général des impôts confirmé par la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104595_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'article 14 de ce règlement intérieur les autorise, dans les mêmes conditions, à procéder " au nom de l'établissement, aux acquisitions foncières et aux opérations immobilières et foncières, par voie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201621_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'estimation sommaire des dépenses qu'il doit comporter doit comprendre non seulement le coût des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée, mais aussi celui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101642_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par suite, quand bien même la zone d'aménagement concertée aurait été achevée depuis plusieurs années et remplacée par un plan local d'urbanisme, l'ensemble de ces éléments manifeste sans équivoque l'intention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. / Il en résulte donc une volonté ferme et sans équivoque de ma part de pouvoir être entendue. / B.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108141_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Le fait générateur de la taxe se produit : a. au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée () 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106773_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

ne lui ont pas été facturés au titre de l'exercice 2017 dès lors que les décisions relatives aux CEE n'étaient pas encore prises et que dans cette attente, la créance ne pouvait être regardée comme acquise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901685_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par suite, la prise en charge secondaire de l'infection nosocomiale de Mme A, inadaptée, doit être regardée comme n'ayant pas été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, ce

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TA

6ème chambre

DTA_2109886_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Ces éléments permettent sans équivoque de constater l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux en France du requérant et de sa forte intégration dans la société française.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302739_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ainsi que la convocation du 16 juin 2023 à un entretien préalable au non renouvellement de son contrat s’étant tenu le 20 juin 2023, s’ils révèlent une intention de procéder au non-renouvellement de son

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503166_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

non équivoque exprimée lors de son audition ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402259_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de la Méaugon et M. A D : 2.

Source officielle