AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101078_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.
Source officiellePage 1 sur 3
1ère chambre
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Source officielle