, AVEC CELUI DE M X..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LE FAIT QUE LE NOM DE M X...

LEGAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS SIMPLEMENT PRODUIT POUR SAUVEGARDER SES DROITS, MAIS QUE CETTE PRODUCTION IMPLIQUAIT DE SA PART L'INTENTION

Iréné Z... a acquiescé sans ambiguïté au jugement du 27 février 1992, de sorte que l'appel principal de M.

Alors, d'une part, que le désistement de l'appel ne peut emporter renonciation à l'appel et acquiescement au jugement lorsqu'il est équivoque ; qu'en confirmant l'ordonnance par laquelle le Conseiller

emporte acquiescement au jugement, encore faut-il que la volonté de désistement soit claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à prétendre que le courrier daté du 22 mai 1996

équivoque et à titre de propriétaire, sans expliquer en quoi la recherche d'une solution amiable, trois ans après l'acquisition de la prescription, laissait subsister un doute à l'égard des tiers sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

procédure civile ; 2°/ que de plus, l'acquiescement qui vaut renonciation à l'action peut être implicite et résulter d'actes ou faits dénués de toute équivoque traduisant l'intention de reconnaître

acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer et que, d'autre part, ce principe s'applique lorsque la décision est assortie

implicite implique l'existence d'un acte ou d'un fait traduisant une volonté certaine et non équivoque d'acquiescer que les juges du fond doivent constater ; que dès lors, en se bornant à relever que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'article 2229 ancien du code civil (devenu l'article 2261 nouveau), à savoir une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce,

[Z] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner son expulsion, alors « que les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention

[P] n'avaient jamais utilisé ce chemin de façon non équivoque ; que dès lors, en se contentant d'affirmer, par adoption des motifs des premiers juges, que « la présence de l'agencement eau-chaussée-chemin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'espèce, la SCI Harel, titulaire d'une ordonnance du 20 novembre 1996 constatant l'acquisition de la clause résolutoire du bail, qui a non seulement réclamé, les 27 mars, 27 juin et 27 septembre 1997