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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un courrier du 30 janvier 2026, l’EURL Audeo Experts a indiqué « envisager de présenter une caution bancaire afin de garantir la somme de 244 326 euros ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un courrier du 2 mars 2026, le comptable public a refusé cette garantie au motif qu’envisager de présenter une caution bancaire relevait d’une simple déclaration d’intention et ne constituait pas une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de poursuivre son activité professionnelle ; l'échec du rachat de ses titres par ses associés, qui devait intervenir le 5 janvier 2015, ne peut pas davantage être interprété comme démontrant son intention
Source officielle3ème chambre
DTA_2101991_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204618_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - les dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts ne peuvent s'appliquer dès lors qu'elle n'avait aucune intention de recevoir une libéralité, n'ayant pas été informée
Source officielle1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B générait à son profit une créance indue et que la réaffectation de cette somme sur un autre compte intitulé " caution aménagements ", après le début des opérations de contrôle, révélait l'intention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300899_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant, ainsi que son degré d'insertion professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
(ANC) à sa demande de cautionnement du prêt d'installation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... fait valoir qu’il s’est porté caution, en sa qualité de gérant et associé unique de l’EURL B...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305690_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
saurait être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-1 du code précité en édictant une obligation de quitter le territoire français à son encontre, l'insertion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305692_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
saurait être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 611-1 du code précité en édictant une obligation de quitter le territoire français à son encontre, l'insertion
Source officielle10ème chambre
DTA_2318261_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En outre, alors qu'il a coché la case indiquant qu'il disposait d'un engagement de cautionnement, il n'a mentionné ni l'établissement concerné, ni le montant du cautionnement en question, dont la réalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408186_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204691_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A au sein de la résidence " Boucher ", située à Villeneuve d'Ascq (59650), avec effet au 1er janvier 2022, en raison du défaut d'acte de cautionnement. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207569_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la somme de 18 456,91 euros ; - elle est également fondée à obtenir le versement de la somme de 66 450 euros correspondant à ses actifs non amortis, de la somme de 3 351 euros correspondant à la caution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... imputable à cette infection peut être évalué au taux de 10 %.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B fait valoir qu'en raison de la réticence de la caution et de ses propres déplacements professionnels hors de métropole, un accord sur la participation de la caution au financement des travaux n'a pu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216249_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé, d’une part, sur le motif tiré de ce que le comportement de l’intéressé est sujet à caution et, d’autre part, sur la circonstance que son insertion
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cette intention est présumée lorsque le vendeur et l'acquéreur sont en relation d'intérêts. 3. Pour établir qu'en ayant acquis auprès de M.
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