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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B ou Mme C indique que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de l'EURL Franklin Investment, dont il est le gérant et l'unique associé, des charges engagées dans l'intérêt personnel du dirigeant
Source officielle1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le service a estimé qu'avait été déduite à tort la taxe afférente à des charges qui n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation, mais dans l'intérêt personnel du dirigeant de la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'administration fiscale a estimé que cette dépense, qui était justifiée par une facture, n'a pas été engagée dans l'intérêt direct de la société requérante mais dans l'intérêt personnel de son dirigeant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de son dirigeant, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
la dirigeante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301053_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
calculée sur la base du temps passé par son dirigeant et les membres de son personnel au taux horaire moyen de 150 euros hors taxe.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106532_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
calculée sur la base du temps passé par son dirigeant et les membres de son personnel au taux horaire moyen de 150 euros hors taxe.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303039_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 227-7 du code de commerce : " Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne
Source officielle7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ainsi, en se bornant à faire état de ce qu'elle ne connaissait pas les dirigeants de la société " La Compagnie française " et qu'elle aurait personnellement réglé les factures de son voyage au Portugal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206185_20250221
21 février 2025
21 février 2025
la gestion de fait de la société ESC dont il avait antérieurement cédé la direction à une tierce personne.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404483_20260203
3 février 2026
3 février 2026
administrative diligentée dans le cadre de l’instruction de la demande de l’intéressé qui a révélé que celui-ci avait été mis en cause pour des faits, d’une part, de violence suivie d'incapacité n'excédant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B indique, concernant les revenus de capitaux mobiliers, que dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SAS Anjou Tôlerie, des charges engagées dans l'intérêt du dirigeant ont été relevées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209497_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Mme A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus en 2017, 2018 et 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002437_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le service vérificateur a considéré que ces charges étaient des dépenses personnelles du dirigeant et n'étaient donc pas déductibles au niveau de la société.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302893_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
; - la société SPB Sécurité privée et son dirigeant n'ont pas été en mesure de comprendre les motifs de la décision, cette irrégularité présente un caractère substantiel et a privé M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 631-15 de ce code : " Vérification de la capacité d'exercer. / Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402835_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Si l'intéressé fait valoir que la FDEA s'est opposée à ce qu'il vienne consulter son dossier personnel, il ressort des pièces produites que cet établissement public lui a seulement fait connaitre, qu'en
Source officielle8ème chambre
DTA_2209830_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402225_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
seul dirigeant.
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