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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206205_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
défense, enregistré le 23 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'une proposition de logement a été faite à Mme A le 3 février 2022 mais qu'elle n'a pu aboutir en raison de l'insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304733_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial déposée par Mme C au bénéfice de sa fille, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur l'insuffisance de ses revenus au regard de la composition
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202093_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le 16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la proposition faite au requérant le 16 mai 2022 pour un logement de type T2 à Marseille n'a pu aboutir en raison de l'insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508218_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de naturalisation pour insuffisance
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106067_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
requête est irrecevable faute de demande préalable d'indemnisation ; - cinq propositions de logement ont été faites et n'ont pas abouti, soit en raison d'un dossier incomplet, soit du fait d'une insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514818_20250814
14 août 2025
14 août 2025
sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation, dès lors que sa situation a évolué et qu'il dispose désormais d'un revenu
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301716_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105500_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dispositions combinées des ordonnances 2020-306 du 25 mars 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020 et de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne démontre pas l'existence des insuffisances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105501_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dispositions combinées des ordonnances 2020-306 du 25 mars 2020 et 2020-560 du 13 mai 2020 et de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne démontre pas l'existence des insuffisances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416594_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
part, la circonstance que le préfet ait mentionné un pays de résidence erroné pour l'épouse du requérant est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'est fondée que sur l'insuffisance
Source officielle11ème chambre
DTA_2304536_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, du risque de détournement de l'objet du visa et, d'autre part, de l'insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502463_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par arrêté du 4 novembre 2024, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande lui opposant l'insuffisance de revenus. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204777_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
- la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence en se référant uniquement à l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et en fondant sa décision sur le seul motif de l'insuffisance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310643_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
a déclaré avoir perçus 4 494 euros de revenus.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203738_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et établit avoir fait toutes diligences pour qu'un logement soit attribué à l'intéressé dans le délai fixé par les dispositions précitées mais que deux propositions n'ont pu aboutir en raison de l'insuffisance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401592_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que les revenus réguliers de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303359_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées en se fondant sur l'insuffisance des revenus du requérant alors qu'il est titulaire de l'allocation
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409386_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
tirés de cette activité sont insuffisants. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200247_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
soit attribué à l'intéressé dans le délai fixé par les dispositions précitées mais que la proposition faite au requérante le 14 janvier 2022 pour un logement de type T2 n'a pu aboutir en raison de l'insuffisance
Source officielle10ème chambre
DTA_2311153_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le motif tiré de l'insuffisance
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