TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, M. A... C..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de naturalisation pour insuffisance de revenus personnels et défaut d’autonomie matérielle pérenne. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »  
  
2. D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : « (…) Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ».  
  
3. La requête de M. C... est dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande en vue d’acquérir la nationalité française en application de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, en application du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître du litige soulevé par M. C.... Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C... à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2025. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
H. CLEN