Aux termes de l’article L. 553-2 du code général de la fonction publique : « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en

dès lors que le document unilatéral présente une insuffisance du reclassement interne et externe, et que les autres mesures du plan sont également insuffisantes.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. 4.

dans le délai prévu et égale à 100 % du montant du paiement insuffisant.

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle

Goupillier, rapporteur public ; - et les observations de Me Joliff, représentant l'APS 92. Considérant ce qui suit : 1.

Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Mme C D, représentant la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, et les observations de M. B.

pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour les salariés fragilisés, une prise en charge de la formation d'adaptation à hauteur de 1 000 euros HT par salarié porté à 1 500 euros HT pour les salariés fragilisés

D'autre part, en l'espèce, si le CSE soutient que les mesures destinées à favoriser le reclassement externe des salariés licenciés sont insuffisantes, le plan de sauvegarde de l'emploi soumis à l'administration

-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

La requête a été communiquée à Me Benoit, liquidateur de la société ARC 1, qui n'a pas présenté d'observations en défense, avant la clôture de l'instruction.

La requête a été communiquée à Me Benoit, liquidateur de la société ARC 1, qui n'a pas présenté d'observations en défense, avant la clôture de l'instruction.

Un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles de justifier légalement une autorisation de licenciement d'un salarié protégé.

La requête a été communiquée à Me Benoit, liquidateur de la société Arc 1, qui n'a pas présenté d'observations en défense, avant la clôture de l'instruction.

Dans sa décision du 24 octobre 2022, la ministre, après avoir relevé une erreur d'appréciation des faits de la part de l'inspecteur du travail concernant l'insuffisance professionnelle de M.

de licencier Mme A au motif annoncé en objet d'une insuffisance professionnelle. 6.

Pascal, président-rapporteur - et les observations de Me Hanan Hmad, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.