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127 653 résultats pour « instance pendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507499_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour la représenter dans l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520507_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

provision, la somme de 75 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la carence fautive de l’Etat en l’absence de transmission d’un acte de procédure indispensable à sa défense dans une instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301680_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

décennale ; de les condamner in solidum à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; de surseoir à statuer sur la présente instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2301636_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, la société Foncia Hauts-de-France, représentée par la SELARL Delahousse et associés, déclare se désister de son instance pendante devant la juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304146_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à l'instance pendante devant le tribunal administratif de Toulon sous le numéro 2100777-3 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 25 novembre 2023 par laquelle la commune de Toulon a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509718_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de sauf-conduit en vue de la prochaine audience publique du tribunal administratif de Paris qui sera fixée dans le cadre de l'instance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201235_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

rectifications de l'année 2015 est irrégulière, faute pour l'administration de lui avoir notifié la proposition de rectification et faute d'établir que le pli de cette proposition de rectification a été mis en instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302252_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

administratif personnel, notamment les échanges entre ses supérieurs et les comptes rendus d'entretien pour lui permettre d'acquérir des éléments dans le seul objectif de défendre ses intérêts dans une instance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203647_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

postes et des communications électroniques : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508806_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406963_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

C dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse, somme à parfaire assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 25 avril 2024, 2°) en tout état de cause, de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603647_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre le mémoire produit par son conseil dans l’instance n°2509001

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306901_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A..., représenté par Me Casanova demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de joindre les deux instances pendantes devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302781_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Mme A ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait empêchée d'accomplir toutes diligences, dès qu'elle a pris connaissance du fait que Mme D était assistée, dans l'instance pendante devant la chambre

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2304016_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212662_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

communications électroniques dispose que : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601313_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

familiales du Nord le 21 janvier 2026, pour un montant de 474,92 euros au titre d’un indu d’aide personnalisée au logement ; 2°) d’enjoindre la caisse d’allocations familiales à conclure dans l’instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2003808_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A produit devant le tribunal un courrier en date du 10 août 2022 par lequel il demande au maire de la commune de Thiberville une indemnisation de 10 000 euros en lien avec la présente instance pendante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2007917_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A B ; 4°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant la Cour Administrative de Lyon sous le numéro 20LY01140, et de l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner GRDF au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102687_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B la qualité de salarié protégée et que celui-ci s'en est prévalu dans l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes à l'appui de ses demandes indemnitaires, le salarié protégé dont la demande de

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