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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403856_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que l'inexécution partielle de son service d'enseignement, à l'origine de trois retenues de traitement, ne résulte pas de son propre fait.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503755_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il y a donc eu inexécution partielle, ce qui ouvre droit à la liquidation de l'astreinte prévue à l'encontre de l'administration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100051_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
résiliation irrégulière des conventions engage la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Crépin-Ibouvilliers et lui ouvre droit à la réparation du préjudice financier subi en raison de l'inexécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2300254_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
astreinte, dans le dernier état de ses écritures, de 1 000 euros d'astreinte provisoire par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et durant un délai d'un mois, puis en cas d'inexécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504215_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte
Source officielle4ème chambre
DTA_2109813_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519823_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que l’inexécution partielle de l’ordonnance n° 2516994 du 17 octobre 2025 constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100222_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
résiliation irrégulière des conventions engage la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Crépin-Ibouvilliers et lui ouvre droit à la réparation du préjudice financier subi en raison de l'inexécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608736_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
quinze jours suivant sa notification ; - il a été convoqué par la services de la préfecture, mais s’est vu remettre un récépissé incomplet, qui ne mentionne pas qu’il est autorisé à travailler ; - l’inexécution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205488_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607031_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par l’ordonnance n°2523687 du 16 janvier 2026, la juge des référés du présent tribunal, saisie sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, constatant l’inexécution partielle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui lui est reprochée ne saurait être valorisée en heures ; - la non réalisation de certaines heures de formation ne peut être retenue comme révélant une inexécution partielle de la décision dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509855_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501670_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A C B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l'inexécution partielle de l'ordonnance n°2500743 du 6 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var, dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500663_20250206
6 février 2025
6 février 2025
mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311846_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
prononcée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2310130 du 3 octobre 2023 ; -l'absence de liquidation de cette astreinte afin de préserver les finances publiques serait contre-productive, dès lors que les inexécutions
Source officielle9ème chambre
DTA_2301120_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510569_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
les 17, 22 et 23 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions des articles L. 521-4 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexécution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609202_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par l’ordonnance n°2523687 du 16 janvier 2026, la juge des référés du présent tribunal, saisie sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, constatant l’inexécution partielle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503545_20250221
21 février 2025
21 février 2025
enregistrée le 7 février 2025, Mme A B, représentée par Me Schoellkopf, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexécution
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