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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203883_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
particulièrement grave car elle compromet sérieusement sa situation financière ; Sur l'urgence : - la décision porte atteinte depuis le début de la saison estivale à sa situation dès lors qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401073_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision porte un préjudice particulièrement grave et imminent à sa situation personnelle et professionnelle et que l'entreprise la Salaison
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508133_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Quatre saisons exploite un commerce d’alimentation générale 6 place du Marché, à Metz.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205976_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, en pleine saison des fêtes de fin d'année, aura des conséquences importantes sur la situation financière de la société ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511793_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
activité principale est la vente ambulante; la décision la prive de ses ressources financières ; elle a engagé des frais de personnel et d'approvisionnement, de logistique et exposé des charges pour la saison
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce chalet est accessible en saison estivale par un chemin communal, lequel n'est toutefois pas praticable en saison hivernale dans la mesure où il est situé dans l'emprise du domaine skiable de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de procéder au règlement des charges courantes, la fermeture administrative en début de saison engendrant une perte de clientèle, la met
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401057_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle expose que sa situation financière est délicate en raison d'un début de saison difficile en lien avec un manque d'enneigement dans la station et des difficultés financières induites par la crise sanitaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305391_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette interdiction, édictée au milieu de la saison estivale, met en péril son activité ; en particulier, il lui est impossible de délocaliser
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201536_20220717
17 juillet 2022
17 juillet 2022
Par arrêté du 30 juin 2022, cette même autorité a réglementé les activités des écoles de surf pour la saison estivale 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005661_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A D, représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé la société Carrière des Quatre Saisons à exploiter une
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205977_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
licenciements ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, à savoir, la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206702_20220806
6 août 2022
6 août 2022
décision préfectorale d'interdiction, a conduit à l'annulation des réservations de la journée et met en péril à brève échéance la poursuite de son activité de location de canoës, en obérant la fin de la saison
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501078_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
chiffre d'affaires ainsi que la rupture des contrats de travail de près de 150 salariés et de l'ensemble des contrats commerciaux ; - la condition d'urgence est remplie en raison du début de la saison
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300861_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - il exerce une activité de commerçant non sédentaire en qualité d'autoentrepreneur ; à ce titre, il vend des produits de salaison ; il est titulaire depuis le 16 septembre 2020 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
pendant un temps organisé des navettes ; une association de prévention des violences routières s'est déplacée - la fermeture est disproportionnée ; cette mesure de fermeture de quinze jours en haute saison
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce même article précise les modalités d'évolution des tarifs par référence à l'indice des salaires industries mécaniques et électriques majoré de six points.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203116_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
S'ajoute une voie nommée rue Elise Baudou, désignée comme " voie partagée ", reliant la rue de Salaison à la rue Yvonne Le Trac. 15.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905159_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la facture du 28 janvier 2019 d'un montant de 690,76 euros émis par la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400010_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
elle envisage de faire croître cette activité, celle de la restauration étant contrainte par la dimension des locaux qui y sont affectés ; ces investissements et recrutements ont été réalisés pour la saison
Source officiellePage 1 sur 14