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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205733_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
au différentiel entre l'indemnité due et l'indemnité initiale, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000062_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
complémentaires, enregistrés les 6 janvier 2020, 17 janvier 2020 et 13 mars 2020, Mme C B, représentée par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle l'agent de guichet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005210_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il en résulte que la SCI Le Guichet, qui est liée à Toulouse Métropole par un contrat, et qui au demeurant a été indemnisée à hauteur de 1 200 euros pour les préjudices subis dans le cadre de ces travaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2400165_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - le litige n’a pas perdu son objet ; - la décision attaquée est entachée d’illégalité dans la mesure où elle a été prise par un agent de guichet de la préfecture et non par la préfète
Source officielle2ème chambre
DTA_2203968_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - les désordres affectant les guichets transmuraux non plombés rendent l'ouvrage dans sa globalité impropre à sa destination ; - il est fondé à demander à Axa France Iard l'indemnisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002868_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En dernier lieu, le 2 mars 2020, elle s'est rendue en préfecture du Nord pour déposer un dossier de demande de titre de séjour mais l'agent de guichet a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003928_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A a formé un recours gracieux et a demandé l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006128_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, Mme B C, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser le montant cumulé de la différence entre l'indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001708_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009153_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité
Source officielle5ème chambre
DTA_2105704_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par suite, ce préjudice ne peut être indemnisé. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401589_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le 22 juin 2021, il a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la Haute-Garonne, qui a été enregistrée en procédure dite " Dublin ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002909_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il s'est rendu le 4 février 2020 en préfecture du Nord pour déposer une demande de titre de séjour en qualité de " conjoint de française " mais l'agent de guichet de la préfecture a refusé d'enregistrer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304359_20250214
14 février 2025
14 février 2025
n'avait pas remis dans les délais les documents imposés par le règlement de consultation ; - elle est fondée à demander l'annulation du contrat ou à défaut, sa résiliation ; - elle doit être indemnisée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312057_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, de la somme de 1 500 euros à Me Lujien, sous réserve qu'elle renonce dans ce cas à percevoir l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400265_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique le 13 septembre 2022, placée en procédure Dublin et a accepté les conditions matérielles d'accueil le même jour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301382_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Capdefosse, représentant MM.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102195_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne la période d'indemnisation : 7. Il résulte de l'instruction que M.
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