TA59 · 2ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires de pièces, enregistrés les 9 juin 2020, 6 juillet 2020, 16 juillet 2020 et 19 novembre 2020, M. D C, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la personne qui a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, disposait de la compétence nécessaire pour prendre cette décision ; 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est enfin entachée d'erreur de fait. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fabre, président-rapporteur ; 
 - les observations de M. C lui-même et de son épouse, entendue au titre de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, né le 8 septembre 1985 en Egypte, de nationalité égyptienne, est entré sur le territoire français en 2014 et a noué, à compter de 2015, une relation amoureuse avec Mme B A, de nationalité algérienne, née le 26 septembre 1982 en Algérie et titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré le 25 décembre 2011, valable dix ans. Suite à la naissance de leur premier enfant commun, M. C, accompagné de sa compagne, se sont rendus en préfecture du Nord, le 10 avril 2018, pour retirer un dossier de demande de titre de séjour " vie privée et familiale " mais le requérant s'est vu opposer un refus au guichet au motif qu'il " ne respectait pas toutes les conditions " pour bénéficier d'un tel titre. Ultérieurement, le requérant s'est rendu, accompagné de son avocat, à un nouveau rendez-vous en préfecture, le 27 juin 2019 mais un nouveau refus lui a été opposé au guichet au motif, d'une part, que le conseil du requérant ayant envoyé un courrier au préfet et qu'il fallait donc attendre sa réponse et, d'autre part, que les enfants n'étaient pas scolarisés. Par la requête dont le tribunal est saisi, M. C demande l'annulation de la décision de refus opposée le 27 juin 2019 au guichet de la préfecture du Nord. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte des dispositions des articles R. 311-1 et R. 313-1, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet.  
 3. Le préfet du Nord, qui ne soutient pas que la demande du requérant était abusive ou dilatoire, n'apporte aucun élément circonstancié, ni même aucune autre précision, de nature à établir que cette demande présentait un tel caractère. Dans ces circonstances, le refus d'enregistrement contesté doit être regardé comme ayant été motivé par une appréciation portée sur le droit de l'intéressé à obtenir un titre de séjour, et comme constituant, en conséquence, une décision portant refus de titre de séjour susceptible de recours. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent ayant refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour du requérant disposait d'une délégation du préfet l'habilitant à prendre une telle décision au nom de celui-ci. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'incompétence. 
 4. Il résulte ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 27 juin 2019 du préfet du Nord doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; /  4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au moins un an ; / () ". 
 7. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet procède à l'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. C et lui délivre un récépissé de demande de titre, le temps de l'examen de sa demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer au préfet du Nord un délai d'un mois pour ce faire sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la situation de M. C soit de celle qui, par application des dispositions citées au point précédent, justifie que ce récépissé de demande de titre de séjour soit assorti d'une autorisation de travail. La demande présentée par le requérant à ce titre doit, par suite, être rejetée. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Berthe sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 juin 2019 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " présentée par M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par M. C et lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, le temps de l'examen de sa demande.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Berthe la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement seranotifié à M. D C, au préfet du Nord et à Me Berthe. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 202Le président-rapporteur, 
 signé 
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 signé 
 A. HAUTCOEUR 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
  Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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