Mme B soutient dans les demandes qu'elle a adressées au président du conseil départemental du Cher avoir droit à une indemnité de départ à la retraite en se prévalant des dispositions de l'article L. 1237

des impôts prévoit que les dispositions de l'article 167 du même code s'appliquent à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite ; - la requérante

C, son gérant, a été salarié du 1er janvier 1964 au 30 juin 2005 et que les indemnités de départ à la retraite versées à ce dernier constituent des charges déductibles.

de départ à la retraite ; 2°) de condamner le département du Cher de lui verser une indemnité de 25 000 euros au titre de l'indemnité de départ en retraite qui lui est due.

de son indemnité de départ à la retraite.

de départ anticipée à la retraite à la somme de 3 234 865 francs CFP ; 2°) d'enjoindre au CHT Gaston Bourret, de régulariser sa situation en lui octroyant l'indemnité de départ à la retraite prévue

de Melun a implicitement refusé de lui verser son indemnité de départ à la retraite au titre de l'application de l'article 106 de la loi de finance pour 1982.

bancaires distinctes, le paiement du prix d’acquisition du fonds par un virement bancaire qu’elle a effectué au profit de la société LMSD et le versement de la trésorerie nécessaire pour faire face aux indemnités

de départ à la retraite.

: Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande d'indemnité

D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du bulletin de paie émis le 20 août 2020 par la ville de Paris, que celle-ci a versé à Mme C, par virement bancaire, une indemnité de départ à la retraite

d'entreprise ; - aucune disposition ne permet de considérer que l'indemnité de départ à la retraite soit incompatible avec le statut de la fonction publique ou des règles issues du corps d'origine des

de lui octroyer le bénéfice d'une indemnité de départ à la retraite conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention d'entreprise, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de départ à la retraite égale à 6 fois le montant du dernier salaire mensuel brut, augmentée pour chaque année supplémentaire à partir de la 26ème, d'une indemnité égale à 50 % du salaire mensuel brut

au 1er avril 2020, sans indemnité de départ à la retraite.

journalières de sécurité sociale a été déduit à deux reprises du salaire brut des personnes concernées par les remboursements de la caisse primaire d'assurance maladie ; - les indemnités de départ à

à 1 245 euros bruts par mois, d'autre part, au titre de l'indemnité de départ à la retraite qui est d'un montant de 5 486 euros en liquidant les droits à pension de vieillesse au 1er juillet 2022 au lieu

en retraite. 2°) à titre principal, de calculer son indemnité de départ à la retraite sur le fondement des articles 24 du statut des chambres de commerce et d'industrie du 12 décembre 2017. 3°) de