Par un courrier du 5 juillet 2025, elle a sollicité de son employeur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie en lien avec les vaccinations dont elle a fait l’objet en 2021.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle son employeur a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le

Elle soutient que : - son employeur ne lui a pas remis des chaussures conformes ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors que son employeur a estimé qu'un lien devait être effectué entre

Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité de M.

l'annulation de la décision du 19 mai 2022 par laquelle le service des ressources humaines du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace a décidé de classer sans suite sa demande d'imputabilité

La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.

Elle soutient que son employeur a commis une erreur d'appréciation en refusant la reconnaissance de l'imputabilité de son accident au service.

D... demande au tribunal d’annuler la décision de l’administration rejetant implicitement sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie ayant entrainé un arrêt de travail à compter

B, de régulariser sa requête en produisant la décision par laquelle son employeur aurait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.

de son accident au service ; 3°) d'enjoindre à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de reconstituer sa carrière ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une médiation

au service de ses arrêts et soins à compter du 22 avril 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’hôpital européen Georges Pompidou de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts et soins à compter du 22

au service de l'accident du 8 septembre 2021 ; 2°) de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle souffre.

représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l'imputabilité

d'imputabilité au service de sa maladie.

Toutefois, à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie le 18 mars 2020, ainsi qu'il a été dit au point 1, son employeur a décidé, à titre rétroactif, de le placer en congé

a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime le 7 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service

Sur la légalité de la décision portant refus de l'imputabilité au service : En ce qui concerne la légalité externe : 22.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand Est a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le