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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2105082_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400368_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
, ni sur le bien-fondé des impositions contestées.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400699_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Mendi Haize à Arcangues (64200), et demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2101141_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle demande au tribunal la décharge desdites impositions ainsi que l'annulation des avis d'imposition relatifs à ces impositions, des décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2302073_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500703_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... a été assujettie à la taxe d’habitation pour résidence secondaire au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 42 impasse Saint-Dominique sur la commune de Toulon.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400113_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Grateloup à Dax (40100) ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500236_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
prononcer la restitution de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune des Trois Bassins à raison du logement situé au 7 impasse
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400966_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 à raison d'un bien sis 65 impasse
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201824_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 2 impasse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500975_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un logement situé impasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400692_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants, d'un montant de 1 060 euros et de 823 euros, mises à sa charge au titre de l'année 2022 à raison de deux biens immobiliers sis 1 et 9 impasse
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303608_20250811
11 août 2025
11 août 2025
En second lieu, il résulte de l'instruction que l'erreur matérielle d'adresse figurant sur l'avis d'imposition, résultant d'un défaut de saisie informatique, a été sans conséquence sur l'imposition contestée
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211357_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Si les requérants font valoir que l'impasse André Sabatier n'est pas proportionnée à l'importance du projet qui va accroître de façon considérable le flux de circulation dans l'impasse, il ressort des
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001151_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société Toulouse Métropole Habitat , propriétaire de l'ensemble immobilier d'habitations à loyer modéré dénommé " Résidence La Vierge ", situé 1-10 impasse Jim Morrison et 1-17 impasse Toussaint Louverture
Source officielle7ème chambre
DTA_2110613_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne le loyer acquitté pour l'occupation de la maison située au 9, impasse Maria à Marseille (13008) : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001724_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
circonstance qu'elle constituerait une impasse. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906595_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110534_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par une réclamation préalable en date du 31 mars 2021, rejetée par l'administration fiscale le 3 août 2021, la SCI LE RELAIS DE LA LICORNE a demandé le dégrèvement de cette imposition.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105806_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de voirie communale et prendre toute mesure qui s'impose pour remédier au mauvais état de l'impasse des Métairies, se conformer à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics lors de la réfection
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1 IMPASSE DE LA TETE NOIRE
16/07/2026
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SDC 3 IMPASSE CHATEAUDUN
Autre jugement et ordonnance — Par Ordonnance du 10 juin 2026 rendue par Madame le Président du Tribunal Judicaire de Bobigny, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas DESHAYES, a été désignée en qualité d'Administrateur Provisoire de la copropriété dénommée 3 IMPASSE CHATEAUDUN à Saint-Denis, à compter du 10 juin 2026 soit jusqu'au 10 juin 2027. Les créanciers de cette copropriété sont invités à déclarer, dans un délai de trois (3) mois à compter de la publication de l'avis
16/07/2026
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SCI IMPASSE SARRAIL
14/07/2026
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1 IMPASSE DE LA TETE NOIRE
10/07/2026
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L'IMPASSE DU BEAU SOLEIL
09/07/2026
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