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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2102843_20230831
31 août 2023
31 août 2023
La société DLD a rénové un immeuble situé 2 rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest en vue de la vente en l'état futur d'achèvement d'un ensemble de locaux à destination professionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004102_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
que : " Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. / Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2101201_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application de l'article précité, lorsque l'état d'avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros œuvre et les
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2101499_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application de l'article 1383 du code général des impôts, lorsque l'état d'avancement des travaux, en ce qui concerne le gros
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2102844_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application de l'article 1383 du code général des impôts, lorsque l'état d'avancement des travaux, notamment en ce qui concerne
Source officielle3ème chambre
DTA_2400203_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros œuvre et les
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208120_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ". 5.Un immeuble non destiné à l'habitation doit
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007880_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs, pour l'application du I de l'article 1383 du code général des impôts, un local d'habitation est réputé être achevé dès qu'il est habitable et un immeuble non destiné à l'habitation doit être
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2007813_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs, pour l'application du I de l'article 1383 du code général des impôts, un local d'habitation est réputé être achevé dès qu'il est habitable et un immeuble non destiné à l'habitation doit être
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205898_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir pour les années 2013, 2016 et 2018 doivent être accueillies.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2116056_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
des constructions existantes suivants : () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa
Source officielle3ème chambre
DTA_2101955_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B A est propriétaire non-occupant de deux immeubles destinés à la location et situés aux n° 60 et 118 Grand rue sur le territoire de la commune de Rombas (Moselle).
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2314000_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
) où SPH est la surface de plancher des destinations liées à la fonction résidentielle définie au § 1° ci-avant. " Par ailleurs, les dispositions générales de ce règlement définissent les destinations
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 () ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2205654_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble à usage d'habitation normalement destiné à la location
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401526_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la société en nom collectif (SNC) 119 a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2023 à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100913_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 517 du code civil : " Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100950_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 517 du code civil : " Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. ".
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