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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2314000_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306870_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... portant sur le changement de destination des lots n°6 et 7 d’un immeuble situé au 22 rue Lisse Bellegarde à Aix-en-Provence.
Source officielleChambre 1
DTA_2102050_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108113_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Mme C a réitéré sa réclamation le 29 novembre 2019 en faisant valoir, d'une part, que le projet d'utilisation de l'immeuble à usage commercial avait été stoppé, d'autre part, que le bien avait été mis
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226364_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - elle avait l'intention de modifier l'affectation des locaux de telle sorte qu'une partie de l'immeuble n'avait plus un usage de bureaux mais un usage commercial, avec pour conséquence une modification
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302085_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
immeuble à usage commercial ou industriel est expressément subordonné, par une autre disposition dudit article, à la condition que l'immeuble ait été utilisé, avant la vacance, par le propriétaire lui-même
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301481_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - à titre principal, les travaux opérés sur l'immeuble, tendant à changer la destination de bureaux en immeuble à usage d'habitation, pour édifier 100 logements, nécessitant curage
Source officielle4ème chambre
DTA_2211023_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du règlement de copropriété relatif à la destination de l'immeuble : " L'immeuble est destiné exclusivement à l'usage d'habitation à l'exception du local situé au
Source officielle4ème chambre
DTA_2406853_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 du règlement de copropriété relatif à la destination de l'immeuble : " L'immeuble est destiné exclusivement à l'usage d'habitation à l'exception du local situé au
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900561_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par sept décisions, en date des 10 août, 21 août et 6 septembre 2018, le maire de Nice a refusé de lui délivrer l'autorisation de changement d'usage sollicitée pour les sept autres studios (portes n°4
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101082_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par cet acte, Mme B a été attributaire de l'immeuble détenu et géré auparavant par la SCI Le Clos constitué d'un rez-de-chaussée de nature commercial à usage de bureaux et d'un premier étage destiné à
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212573_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que : -l'immeuble ayant fait l'objet de travaux de restructuration lourde, les locaux étaient inutilisables à la date des 1er janvier 2020 et 2021 ; -l'immeuble bénéficie de l'exonération
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005923_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ayant fait l'objet de ces travaux avait, en 2016, une double destination, en partie commercial et en partie à usage d'habitation ; - elle était, à la date de ces travaux, bénéficiaire des autorisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312290_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
III. – La taxe est due :1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La société requérante soutient que l'ensemble immobilier en litige est un immeuble destiné à l'habitation.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".
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