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24 805 résultats pour « huissier commis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300785_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

L'huissier commis par le requérant indique également : " je ne distingue pas de chemin à l'endroit déterminé " quand bien même le requérant lui indique que le " chemin " était autrefois entretenu.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204479_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Si les requérants se prévalent des mesures effectuées par les huissiers commis par leurs soins, il ressort des pièces du dossier que ces derniers ont seulement mesuré la partie goudronnée au centre du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322888_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'instruction, et notamment, du constat établi le 1er septembre 2023 par un agent assermenté auprès du Tribunal judiciaire de Paris et du procès-verbal de constat dressé le 13 septembre 2023 par un huissier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200014_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du dossier que le permis de construire du 3 décembre 2020, dont la suspension des effets est demandée, a été affiché dès le 7 janvier 2021 et au moins jusqu'au 8 avril 2021, ainsi qu'en atteste un huissier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400042_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Après avoir signifié un commandement de quitter les lieux à la société occupante, l’huissier commis par le bailleur a, par un courrier remis le 30 avril 2019, requis le concours de la force publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : - l'huissier commis par ses soins le 14 décembre 2021 a constaté l'absence d'un affichage du permis de construire, et le pétitionnaire ne rapporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203925_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

les toilettes de la cour de promenade de la MAH 1 sont, au terme de constats concordants des auxiliaires chargés de son nettoyage, du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse et de l'huissier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326528_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du constat dressé le 12 octobre 2023 par un huissier de justice commis par la Ville de Paris, qu'un campement a été installé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326529_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du constat dressé le 12 octobre 2023 par un huissier de justice commis par la Ville de Paris, qu'un campement a été installé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326530_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du constat dressé le 12 octobre 2023 par un huissier de justice commis par la Ville de Paris, qu'un campement a été installé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2408063_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du constat dressé le 29 décembre 2023 par un huissier de justice commis par la ville de Paris, qu'un campement a été installé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2408502_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du constat dressé le 14 mars 2024 par un huissier de justice commis par la ville de Paris, qu'un campement a été installé par MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429607_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal du constat dressé le 15 octobre 2024, par un huissier de justice, commis par la Ville de Paris, qu'un campement a été installé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321975_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du constat dressé le 14 août 2023 par un huissier de justice commis par la Ville de Paris, qu'un campement a été installé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323544_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du constat dressé le 14 août 2023 par un huissier de justice commis par la Ville de Paris, qu'un campement a été installé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315965_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du constat établi le 13 mai 2023 par un agent de la Ville de Paris, ainsi que du procès-verbal du constat dressé le 11 mai 2023 par un huissier de

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201793_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'instruction, et notamment de la capture d'écran produite en défense, que la préfecture a été destinataire dès le 6 août 2021 d'une réquisition de concours de la force publique contre Mme B, à la demande de l'huissier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303890_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

deuxième lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, du constat établi le 1er décembre 2022 par un agent de la Ville de Paris ainsi que du procès-verbal du constat dressé le 5 décembre 2022 par un huissier

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2102830_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par procès-verbal du 21 octobre 2020, la Scp Nicolas-Deltel, huissiers de justice commis par Mme D a requis auprès du préfet le concours de la force publique, réquisition rejetée par courrier du 26 octobre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005552_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par une réclamation préalable du 30 décembre 2019, il a sollicité l'indemnisation des préjudices subis en raison de fautes commises par la commune de L'Huisserie, tenant en la réalisation tardive d'une

Source officielle

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