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35 040 résultats pour « greffier des tribunaux de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502348_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400201_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l’article L. 123-6 du code de commerce : « Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401312_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Toulouse s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Lyon pour connaître du litige entre la

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308523_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601388_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 123-41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500969_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504889_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500441_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B , doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Institut national de la propriété industrielle

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TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600304_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Institut national de la protection industrielle (INPI) a refusé de tenir compte de l’abandon de sa demande d’enregistrement

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504128_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513260_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600657_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En vertu de l’article R. 123-95 du même code, le greffier du tribunal de commerce ou le cas échéant du tribunal des activités économiques « (…) vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506563_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414162_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 561-47 du même code : " Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 sont complètes

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503581_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-47 du même code : " Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606440_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-47 du même code : « Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606441_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 561-47 du même code : « Le greffier du tribunal de commerce vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif mentionnées au premier alinéa de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516362_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance du greffier

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514947_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion de l’immatriculation d’une de ses sociétés au registre du commerce et des sociétés, le greffier du tribunal de commerce de Melun a réclamé à la chambre de commerce

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515293_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

instances représentatives de la profession. " L'article 8 de cette même ordonnance prévoit que : " Le procureur général exerce l'action disciplinaire à l'encontre des commissaires de justice, des greffiers

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