TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 24 mai 2022, le tribunal de commerce de Toulouse s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Lyon pour connaître du litige entre la société de gérance de distribution d'eau (SEGEDO) et les sociétés Smarteo Water et Connit et a dit que l'affaire serait transmise à ce tribunal en vue de la reprise des débats au fond. 
 En application de l'article 97 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Lyon le dossier de l'affaire de la société SEGEDO enregistré le 2 février 2024 sous le n° 2401312. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la SOGEDO déclare se désister d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société SOGEDO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SOGEDO. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de gérance de distribution d'eau et aux sociétés Smarteo Water et Connit. 
 Fait à Lyon, le 7 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier