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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201779_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A nationaux de garantie individuelle des ressources. / 2.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203438_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui est versée aux collectivités dont les recettes sont inférieures à celles produites par la taxe professionnelle et les fonds nationaux de garantie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214964_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il ressort parfaitement des pièces de la procédure à la fois du caractère sérieux et cohérent du projet d'études d'une part, et de l'absence manifeste d'éléments pouvant laisser croire que le but poursuivi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214965_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il ressort parfaitement des pièces de la procédure à la fois du caractère sérieux et cohérent du projet d'études d'une part, et de l'absence manifeste d'éléments pouvant laisser croire que le but poursuivi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103298_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Polimeri Europa France au titre des années 2006 à 2009, s'est répercutée dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du versement du fonds national de garantie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216731_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
âgée de 27 ans, célibataire et ne fait pas valoir d'attaches particulières dans son pays d'origine alors que deux membres de sa famille vivent en France ; enfin, elle ne fait valoir aucun revenu et sa garante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314673_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
relative aux demandes de visas de long séjour pour études ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'un hébergement en France, d'une prise en charge par un garant
Source officielle8ème chambre
DTA_2203001_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'intéressée ne pouvait se prévaloir de sa qualité de parent étranger de ressortissant français dans la mesure où aucun de ses enfants ne résident en France, qu'elle ne démontre pas qu'elle-même et ses garants
Source officielle4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi, la part du montant " R " de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période du 11 août 1994 au 30 juin 2005
Source officielle8ème chambre
DTA_2401415_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'une part, pour justifier de ses ressources, M. B produit un avis de virement irrévocable d'un montant mensuel de 308 euros et se prévaut d'un garant de nationalité canadienne.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, la part du montant R de la garantie de ressources minimales annuelles auxquelles l'intéressé pouvait prétendre au titre de la retraite, afférente à la période du 11 août 1994 au 31 juillet 2014,
Source officielle6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ainsi qu'il résulte du cumul des différentes retraites, le montant R de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 42 871,63 euros (69 147,79 x 0,62) qui devait lui être versée
Source officielle6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ainsi qu'il résulte du cumul des différentes retraites, le montant R de garantie de ressources à la retraite s'élevait à la somme annuelle de 33 192,94 euros qui devait lui être versée jusqu'au décès.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100793_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A que cette prime est une " garantie de ressources " destinée à garantir à certains travailleurs précaires alternant emploi et chômage un revenu minimal mensuel de 900 euros et nullement une " prime de
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100792_20220805
5 août 2022
5 août 2022
février 2021 ; - la crise sanitaire a eu un grave impact sur ses conditions de vie, alors qu'il débute dans la vie active ; il a demandé une inscription rétroactive pour pouvoir bénéficier de la garantie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505646_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403567_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403804_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404462_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404677_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 821-1-1 du même code : " Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources
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