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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de mettre à la charge de Mme B les " frais et dépens " sollicités par l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104453_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
euros toutes taxes comprises ; 3°) de mettre à la charge dudit département la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au paiement des entiers frais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300923_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du trentième jour de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner le préfet du Haut-Rhin aux entiers frais
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301487_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il convient dans les circonstances de l’espèce, de laisser chaque partie supporter ses propres frais et dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211005_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
20 avril 2023, la SARL Casso et Associés, représentée par Me Vaccaro, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête et lui demande de laisser à chacune des parties ses frais
Source officielle5e chambre
ée commisec/M. A
DTA_2301924_20250206
6 février 2025
6 février 2025
correspondant aux débours qu'elle a exposés en faveur de son assuré social, Pascal A, victime de violences dans le cadre d'une action de police judiciaire, et la somme de 10 069,58 euros au titre des frais
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301065_20240822
22 août 2024
22 août 2024
lequel le maire de la commune de Saint-Nabord a délivré à Mme D un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord les frais
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301066_20240822
22 août 2024
22 août 2024
lequel le maire de la commune de Saint-Nabord a délivré à Mme D un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord les frais
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400886_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... déclare se désister de sa requête et, demande au tribunal de juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305320_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, la société Cryostar déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de dire que chacune des parties conservera ses propres frais
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305690_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, l'association ADAR Flandre déclare se désister de ses conclusions aux fins de condamnation et demande que chacune des parties conserve les frais et dépens liés
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302321_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
enregistré le 10 juin 2025, la société Entreprise Pitel demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304952_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'immeuble sis 54 avenue de la République à Montgeron (91) ; 2°) d'enjoindre au maire de modifier son arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme de 1500 euros au titre des frais
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304953_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'immeuble sis 54 avenue de la République à Montgeron (91) ; 2°) d'enjoindre au maire de modifier son arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron une somme de 1500 euros au titre des frais
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102084_20230223
23 février 2023
23 février 2023
avait été adressée le 4 mai 2021 au fin de recouvrer la prestation indue d'aide personnalisée au logement d'un montant de 317,59 euros ; 4°) de mettre à la charge de la mutualité sociale agricole les frais
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205833_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers frais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404343_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
titre du retard à communiquer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers frais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101277_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la société La Poste lui a octroyé l'ultime période de congé de longue maladie rétribuée à partir du 13 octobre 2020 pour une période de six mois ; 2°) de condamner la société La Poste aux entiers frais
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2201966_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
juillet 2021 situé entre une aire de stationnement de camping-car et le chemin côtier localisé à proximité du quai Jean Vérandy à Martigues ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Martigues les frais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404311_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
titre du retard à communiquer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers frais
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