dos alors qu'elle procédait à un transfert de lit médicalisé dans un couloir le 29 octobre 2021.

A cet effet, ce médecin, assisté de permanenciers auxiliaires de régulation médicale qui localisent l'appel et évaluent le caractère médical de la demande, coordonne l'ensemble des moyens mis en œuvre

concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve

D, en sa qualité de membre du sous comité des transports sanitaires, à cette séance lors de l'examen du dossier de la requérante.

Sur les frais les liés au litige : 14.

A cet effet, ce médecin, assisté de permanenciers auxiliaires de régulation médicale qui localisent l'appel et évaluent le caractère médical de la demande, coordonne l'ensemble des moyens mis en œuvre

Sur les frais liés au litige : 16.

et de secours. / Les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements

Les explications d'ordre médical avancées par M.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 4.

Le médecin régulateur du Samu a ordonné le transport de M. H... auprès de l’hôpital de Fréjus sans médicalisation.

concourant à l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve

Il ressort des éléments versés aux débats, que l’épouse de la victime a appelé le SAMU de Rouen à 3 heures 01 et a pu exposer avec précision, d’abord à une permanencière auxiliaire de régulation médicale

hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d’appareillage et des frais de transport de la requérante, pour la somme totale de 100 074,26 euros.

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) ».

médicaux ; * 360,68 euros au titre des frais pharmaceutiques ; * 125,70 euros au titre des frais de transport ; * 153,30 euros au titre des frais futurs ; - le relevé de ses débours et l'attestation

des frais d'internat de de transport, ainsi que des frais pédagogiques ; - chacun des membres de la famille a subi un préjudice moral, en raison des contraintes permanentes de surveillance et de soins

par une tierce personne temporaire : 7 202,98 euros ; - frais consécutifs à l’expertise médicale : 3 180 euros ; - frais de transport : 265,70 euros ; - frais d’assistance par une tierce personne permanente