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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512662_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Si la préfète de la Loire demande au juge des référés du tribunal de mettre fin à la suspension prononcée par l’ordonnance n°2510880 du 19 septembre 2025, il résulte de l’instruction et des pièces versées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208518_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par suite, la société Sogemurs est fondée à demander à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513769_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le désistement de Mme B... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation, de suspension et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406220_20240830
30 août 2024
30 août 2024
requête et des mémoires enregistrés les 2, 23 et 26 août 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400503_20240806
6 août 2024
6 août 2024
B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à cette suspension.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303701_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse a décidé de mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513768_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le désistement de Mme B... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation, de suspension et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212658_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient qu'existe des éléments nouveaux justifiant qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du concours de la force publique qu'il a consenti le 22 juillet 2022.
Source officielleChambre 1
DTA_2401357_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un arrêté non daté, le maire de la commune de Clermont-Ferrand a, d'une part, mis fin à la suspension de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501220_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A conteste devant le tribunal l'absence de restitution de son permis de conduire depuis le 10 mars 2025, date de la fin de la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 3 mois
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301489_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, l'élément nouveau que constitue son intervention justifie qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée le 8 mars 2023 aux termes de l'ordonnance n°
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403479_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
La SAS Serena demande qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension en faisant état d'un permis de construire modificatif délivré le 3 mai 2024. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310998_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par ordonnance du 3 août 2023, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a ordonné qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du seul
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500839_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre l'Institut de formation en soins infirmier du Centre hospitalier (IFSI) Le Mans de mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402673_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, la SCI des Prunus, représentée par Me Gasse, demande au juge des référés de mettre fin à la suspension décidée par l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600055_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a intérêt à demander la fin de la suspension du permis de construire du 2 juin 2025 ; - le permis de construire modificatif délivré le 30 décembre 2025 constitue un élément
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906227_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2019 en tant que le ministre de l'intérieur a mis fin à la suspension de ses fonctions à demi-traitement à compter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603100_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation, de suspension et d’injonction présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206640_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Stade Nautique Mérignac, représentée par la SELARL LVI Avocats Associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319333_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par sa requête, l'AP-HP demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à cette suspension.
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