. - POUVOIRS DU PREFE - SUSPENSION PROVISOIRE DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT.* EFFET D'UNE MESURE METTANT FIN A LA SUSPENSION PROVISOIRE.

a répondu par décision du 9 mai 2005 entérinant les protocoles ; que par requête du 10 mai 2005, le syndicat FO qui n'avait pas déposé de liste avant le 27, avril a saisi le tribunal d'instance aux fins

occupait les fonctions de secrétaire de direction a été licenciée le 23 juillet 1993 ; qu'une autre lettre du 29 juillet 1993, confirmant son licenciement, a prorogé la date d'effet du licenciement par suspension

Par un courrier du 09 mai 2023, anticipant l'adoption et l'entrée en vigueur du décret mettant fin à la suspension, l'[2] [U] a informé Mme [A] de la fin de la suspension de son contrat de travail à compter

administratif de Marseille, par une ordonnance en date du 27 novembre 2003 rendue à la demande de l'intéressé qui l'avait saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin

à l'autre partie, et s'engage à prendre toutes les mesures utiles dans une proportion raisonnable aux fins de mettre fin à la suspension du Contrat.

La société BMS lui a accordé, par courrier du 28 février 2017, une suspension de son contrat de travail afin de rejoindre son nouveau poste. 5.

soutenir que la demande de Mme X... devant les premiers juges aurait été irrecevable faute de décision administrative préalable ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il a été mis fin

2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit mis fin

du classement en invalidité deuxième catégorie de Mme F..., Mme D... n'avait pas pris l'initiative de faire procéder à une visite de reprise qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, de

de l'arrêt de travail ; qu'en affirmant que l'avis d'inaptitude du 13 novembre 2001 avait mis fin à la suspension du contrat de travail de M.

Si la préfète de la Loire demande au juge des référés du tribunal de mettre fin à la suspension prononcée par l’ordonnance n°2510880 du 19 septembre 2025, il résulte de l’instruction et des pièces versées

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de mettre fin à la suspension de l'exécution du permis de construire

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2017, la Fédération des entreprises de la beauté indique qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'il soit mis fin à la suspension du décret du 16 novembre 2016 en

Par suite, la société Sogemurs est fondée à demander à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2021.

Le désistement de Mme B... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation, de suspension et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

requête et des mémoires enregistrés les 2, 23 et 26 août 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin