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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005630_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. / La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. / La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant
Source officielle4ème chambre
DTA_2005632_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. / La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant
Source officielle3ème chambre
DTA_2305467_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de l’article 226-10 du code pénal que le délit de dénonciation calomnieuse suppose que l’auteur de la dénonciation ait sciemment dénoncé des faits qu’il savait totalement ou partiellement inexacts
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108145_20230203
3 février 2023
3 février 2023
juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A a fait valoir qu'il était dans l'impossibilité d'assurer sa défense, faute de connaître les faits incriminés relatifs à son comportement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402176_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, ou de l'intention de nuire à celui à qui les faits sont imputés, ou à l'employeur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106222_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, ou de l'intention de nuire à celui à qui les faits sont imputés, ou à l'employeur.
Source officielle4ème chambre
DTA_1910348_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de harcèlement sexuel qu'elle avait dénoncés ; - elle n'a commis, eu égard au contexte de harcèlement moral dont elle était victime et au caractère inapproprié des faits relatés, aucune faute de nature
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203406_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ainsi, le comportement de ce dernier n'est pas étranger au climat de travail délétère au sein de l'unité Falret qu'il dénonce.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200655_20220810
10 août 2022
10 août 2022
il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de forme tenant à son absence de motivation ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de fait en tant que les dénonciations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108591_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104782_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que les conclusions de cette enquête, qui étudie chacun des faits dénoncés, rappelle les grandes qualités d'enquêteur de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200204_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005104_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les faits invoqués par le requérant, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard de la part de sa supérieure hiérarchique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302217_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu’une faute
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306430_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Au cas présent, compte tenu de la nature des faits discutés (propos sexualisés et propos offensants) et sauf à apporter la preuve de faits par la négative, on voit difficilement comment elle pourra apporter
Source officielle1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par suite, le moyen manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
jugée doit être opposée, le refus de faire dresser des procès-verbaux d’infraction ayant déjà fait l’objet d’un ou plusieurs jugements qui ont tranché la question de la position des mobil-homes sur le
Source officielle